‹ Manuel de droit commercial, théorique et pratique de la Province de Québec [microforme]Chapitre 44 sur 49 · VOCABULAIRE · texte numérisé non relu

VOCABULAIRE

Ad valorem—Terme dont on se sert pour fixer les taux de douane sur les importations,

Affidavit— Déclaration assermentée attestant de la vérité d'un ou de plusieurs faits.

Agio—Terme qui sert à marquer la différence qu'il y a entre la valeur réelle et la valeur nominale de l'argent, ou encore bénéfice du change de l’escompte ; v.g. vivre ’agiotage.

Annuité—Remboursement partiel qui, effectué chaque année, pendant un certain nombre d'années, libère d'un emprunt.

Arbitrage—Jugement d'un différend par des arbitres.

Aubain—Etranger qui n'est pas naturalisé dans le pays qu'il habite, L'état des aubains est réglé par l'acte de naturalisation.

Audition -Examen de livres Par un comptable nommé pour cette fin auditeur,

Avoir du poids—C'est la marque commune de pesanteur pour

toutes les marchandises, on se sert du mot //a/on quand il s’agit des métaux.

Balance—Différence entre les deux côtés d'un compte ou la somme requise pour les rendre égaux.

Rilan—Etat de l'actif et du passif d’un négociant. Déposer son bilan, se mettre en faillite,

Bona Fide—De bonne foi : v. g. Cette personne tout en ne me

ER pas la pesanteur voulue À agit tout de même Zona Fide.

Bonus —Prime donnée en plus que l'intérêt usuel.

Capital—Somme qui produit intérêt; fonds d’une société de commerce,

Cargaison—Toutes les marchandises qui forment la charge d'un navire,

Charte—Acte concédant des franchises, des privilèges: v. g. La Charte de la cité de Montréal.

Charte-partie—Acte par lequel on loue tout ou partie d'un navire.

Client—Personne qui confie ses intérêts à un avocat, un notaire, qui est en relation d'affaires avec un comme:çant, etc.

Composition—Conventions faites entre un insolvable et ses créanciers par lesquelles ces derniers acceptent une partie de leurs créances au lieu du tout à titre de règlement.

Compromis—Conventions comprenant des concessions de part et autre,

Comptable —-Un individu expert dans les comptes ou simplement employé à la tenue des livres.

Coupon—Petits morceaux enlevés des débentures, portant date, montant, signature, etc., donnant droit au porteur au dividende ou intérêt porté sur la débenture.

Crédit—Réputation de solvabilité ; terme que le créancier accorde à son débiteur ; somme mise à la disposition de quelqu'un chez un commerçant ; partie d'un compte où l’on écrit ce qu'on a reçu de quelqu'un.

Débentures—Obligation émise par l'Etat, ou par une Corporation, reconnaissant l'existence d’une dette pour argent prétéet engaeant à payer intérêt à un taux spécifié jusqu'au remboursement

EM montant de l'obligation.

Débit-— Partie d’un compte où l’on écrit ce qui est dû à quelqu'un.

Détournement—Appropriation illégale des deniers d’une compapal

gnie ou d'un principal quelconque par un employé ou agent.

Dividende—division des profits entre les actionnaires d’une société ; feuille de dividende, état constatant les profits des actionnaires,

Dioits de douane—Taxes imposées sur des marchandises importées ou exportées, par le gouvernement du pays.

Duplicata—Double: ce contrat sous seing privé a été fait en duplicata.

Echantillon—Petite quantité d’une marchandise servant de montre pour faire connaître la qualité de l’objet.

Embargo—Défense faite aux navires marchands qui sont dans un port d'en sortir sans permission.

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Erreur cléricale—C'est une faute commise par inadvertance facile à distinguer d'une autre commise var ignorance,

Exportation— Transport des productions hors du pays.

Fac-simile—Une exacte ressemblance : v.g. C'est un fac-simile de ma signature,

Folio—En terme de livres, un /o/io consiste dans les deux pages d’un livre de compte visibles lorsqu'il est ouvert,

Gratis—Gratuitement, sans qu'il en coûte rien.

Importation—introduction dans un pays des productions étrangères.

Incorporation—C'est la formation d'une personne fictive ou corporation.

Inventaire—Etat de la valeur des marchandises en mains.

Lettres patentes— Documents officiels accordant À une personne ur un certain nombre d'années un droit exclusif aux profits ‘une nouvelle invention.

Libre échange-Commerce fait entre deux pays sans payer de droits de douane,

Liquidation—Opérations auxquelles donne lieu une cessation de commerce.

Loi—‘* Chacun est supposé connaître la loi'' c'est une maxime de droit reconnue dans le but d'empêcher tout délinquant d'invoquer son ignorance de la loi comme excuse de sa aute.

Monopole—Privilège exclusif de vendre seul certaines marchandises ou de les fabriquer.

Obligations— Voir débentures.

Pair—Egal ; être au pair c'est-à-dire au taux d'émission.

Papier Monnaie—Papier crée par le gouvernement et ayant Cours comme la monnaie,

Personne fictive—Un nombre d'individus peuvent être associés entre eux de façon à former une personne capable d'acquérir des droits et d’être sujette à certaines obligations : v.g. Une compagnie, une corporation.

Pro forma—Pour la forme, sans valeur réelle.

Quarantaine—Temps durant lequel un navire soupçonné d'avoir à son bord des cas de maladies contagieuses, doit demeurer à pr certain endroit avant d’avoir des relations avec la terre

ferme.

Rabais—Diminution de prix pour des marchandises généralement endommagées : v.g. vendre au rabais.

Royauté—Paiement fait par un ‘manufacturier à un inventeur pour chaque machine vendue, ou par toute personne, en considération d'un privilège.

Sine die—Sans date fixe.

Tarif—Liste de prix, droits à payer sur les importations et les exportations.

Titre—Pièce constatant la reconnaissance d’un droit v.g. En vous mens mon immeubles je vous transmettrai mestitres de propriété.

Ultra Vires—Quand une compagnie ou autre personne excède ses pouvoirs on dit qu'elle agit #//ra vires,

Usure—Profit illégal qu'on retire de l'argent prêté au-dessus du taux légal.

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