DISCOURS PUBLICS

A. — Discours incriminés.

1° La loi du 29 juillet 1881 applique aux délits commis par le moyen de discours publics, provocation, offenses, etc., les mêmes pénalités qu'aux délits commis par la voie de la presse (art. 23 et s.).

2° Il faut appliquer également la loi de 1881 aux discours des ministres du culte.

3° Les instructions pastorales de ces ministres, qui contiennent une critique du gouvernement, entraînent le bannissement.

Si l'instruction provoque à la désobéissance aux lois, la peine de la détention est encourue, sous

réserve de peines plus graves, si la provocation a été suivie d'effet (G. P. 204 à 206).

4° Les auteurs de discours injurieux pour les magistrats, les jurés, les officiers ministériels ou les commandants de la force publique, sont punis d'emprisonnement, parfois d'amende, et condamnés à faire réparation (G. P. 222 à 227).

5° Sont encore punis les auteurs de discours ayant provoqué un attroupement (L. 22 juill. 1879, art. 9).

B. — Discours non incriminés.

Ne peuvent donner lieu à une action :

Les discours tenus dans le sein des Chambres ; Les discours prononcés devant les tribunaux (L. 29 juill. 1881, art. 41).

SECTION II