I. — Le 22 juillet

1° Fut repoussée : la proposition Barodet, réclamant la subordination du Sénat, la suppression du droit de dissolution, la permanence des Chambres.

2° Fut admise : la translation du siège du pouvoir exécutif et des Chambres, de Versailles à Paris.

(Remplacement de l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, article abrogé le 21 juin 1879).

II. — Le 14 août 1884, sur l'initiative de M. Jules Ferry, de nouvelles dispositions furent introduites dans le pacte national :

1° En cas de dissolution de la Chambre, les collèges électoraux sont réunis dans les deux mois (au lieu de trois), et la Chambre est réunie dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales (art. 1-2°).

2° Inéligibilité à la présidence delà République des membres des familles ayant régné en France (article 2-3°).

3° Suppression des prières publiques (art. 4).

4° Les dispositions relatives au recrutement du Sénat cessent de faire partie des lois constitutionnelles : une loi ordinaire réglera désormais les conditions de ce recrutement (art. 3).

" SECTION II