RÉVISION DE LA CONSTITUTION EN FRANCE

La révision a été prévue par l'art. 8 de la loi du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics.

S 1. — Qui peut demander la révision.

Pendant le septennat du maréchal de Mac-Manon, lui seul pouvait demander la révision (art. 8-4°).

Depuis la démission du maréchal, le droit de provoquer la révision est partagé entre le Président de

la République et les Chambres ; chacune de cellesci a le droit, par délibération séparée, prise à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser la constitution (art. 8-1°).

La révision ne se fait que lorsque les deux Chambres ont pris l'une et l'autre la résolution dont nous venons de parler.

S 2. — Procédure de la révision.

1° Le président de la République convoque le Congrès ou Assemblée nationale, qui se compose des deux Chambres réunies. — Le président et le bureau du Sénat servent de président et de bureau au Congrès (L. 16 juili. 1875, art. 11-2°).

2° Le Congrès se réunit, au jour fixé par le président du Sénat, à Versailles, à l'ancienne Chambre des députés (L. 22 juill. 79, art. 3-2°. Cette loi n'a pas le caractère constitutionnel; c'est une loi ordinaire).

3° Les projets de révision sont renvoyés aux bureaux du Congrès. — Une commission est nommée. — L'urgence peut être déclarée.

4° Les décisions sont prises à la majorité absolue. Sur ce point on s'est demandé de quel nombre il fallait obtenir la majorité. En 1830, on avait pris la

majorité du nombre des membres vivants de l'Assemblée. Aujourd'hui, comme en 1848, on demande la majorité du nombre des membres composant l'Assemblée nationale (L. 25 juill. 1875, art. 8-3°).

§ 3. — Pouvoirs du Congrès.

Première hypothèse. — Les résolutions des Chambres, autorisant la convocation du Congrès, portaient seulement : il y a lieu à révision.

Cette formule générale permet au Congrès de faire porter la révision sur toute la constitution. — 11 a cependant été formellement voté au Congrès de 1884, qu'en aucune hypothèse, l'Assemblée nationale n'avait droit de remettre en question la forme républicaine du gouvernement. Cette forme ne peut même pas faire l'objet d'une proposition de révision (L. 14 août 1884, art. 2-2°).

Seconde hypothèse. — Les résolutions des Chambres portaient : il y a lieu de réviser tels et tels points de la constitution.

En présence de cette formule restrictive, il a été admis que la révision devait être limitée aux points fixes, malgré les efforts de ceux qui refusaient, même en cette hypothèse, de limiter les pouvoirs du Congrès : il était, disaient-ils, maître de son ordre du jour, et ses pouvoirs ne pouvaient être restreints par des Chambres qui lui étaient inférieures.

Si le Congrès voulait sortir des limites qui lui ont été assignées par la double résolution des Chambres, le président de l'Assemblée pourrait, soit poser la question préalable, soit refuser d'ouvrir la discussion. — Autres sanctions : la majorité du Sénat se retirerait, empêchant ainsi le quorum nécessaire; enfin le Président de la République dissoudrait la Chambre des députés, avec l'assentiment du Sénat.

S i. —Réunions de Congrès faites en application de l'article 8.