LA LOI EST UNE DISPOSITION PAR VOIE GRNKRALE

de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, un moment où l'on a eu la conception de la légalité. On a compris que les détenteurs du pouvoir politique ne devaient pas pouvoir prendre arbitrairement telle ou telle décision individuelle, en vue de telle ou telle situation déterminée; qu'ils étaient liés par la règle générale formulée d'une manière abstraite sans considération ni d'espèce ni de personne, et ne pouvaient prendre de décision individuelle que conformément à la règle générale contenue dans la loi. Du moment où ce régime a été compris et nppliqué, l'individu s'est senti fortement protégé contre la toute-puissance des gouvernants; car il est évident que cette règle générale et abstraite, qui limite leur action, présente beaucoup moins de danger d'arbitraire qu'une décision individuelle, qui peut toujours être provoquée par la haine, l'ambition ou la vengeance.

Celte conception de la légalités été surlonl élaborée parla Grèce antique. On parle sonvent de la liberté ancienne. Parfois, au contraire, on a dit que dans la cité antique l'hoinme était absorbé par la cité. Qu'y a t-il de vrai dans ces alfirmations contradictoires? La liberté au sens moderne est une certaine situation faite à l'individu et qui est le résul tal d'une certaine limitation apportée au pouvoir de FKtat. Jamais les anciens n'ont connu cette liberté, et jamais ils n'ont conçu la possibilité d'une limitation du pouvoir de l'Etat, de la cité, dans l'intérêt de l'individu. Mais ils ont eu celte idée très netle (et c'est en cela que consistait leur notion de liberté') que l'Etat ne peut tout faire qu'à la condition qu'il statue, non par voie individuelle, mais par voie générale, c'est-à dire par la loi, et que la décision individuelle du gouvernement est tyrannique si elle n'est pas l'application de la loi, c'est-à-dire d'une règle générale formulée pour tous. Le tyran est celui qui prend des décisions individuelles en dehors des lois. La cité, au contraire, est libre quand l'autorité ninler\ient qu'en vertu de la loi, conçue comme règle générale formulée d'avance pour tous, gouvernants et gouvernés. Hermann [Lekrbuch des jurislischeii liechlsalterlhûmer, p. 28, édit Thaleim, 1884) a mis très nettement en relief celte idée : " Vis-à-vis de l'Etal, dit-il, la liberté de l'homme grec consiste proprement et simplement en ce qu'il a conscience de ne dépendre d'aucun pouvoir lorsque chacun de ses concitoyens est égal à lui par la puissance de la loi ■>. (Jf Fuslel de (Joulange, La ciié antique, nouvelle édit., p. 2(37; .Jellinek, Allgemeine Slaulslehre, 2« édit., 1905, p. 283-305; Gény, Méthode d'interprétation, 1000, p. 209.

Celle idée n'est pas venue jusqu'à nous sans subir de nombreuses éclipses et de singulières régressions. Mais elle est aujourd'hui bien vivante. Sans doute, la conscience moderne est allée plus loin : elle affirme la limitation des pouvoirs de l'Etat même statuant par voie générale. L'Elat ne peut pas tout faire même par la loi; et de plus, la loi étant faite, aucun organe, aucun agent de l'Etat ne peut prendre une décision en violation de celle loi. La loi peut être mauvaise, injuste; mais étant formulée par voie générale et abstraite, ce danger se trouve réduit au minimum. Ainsi encore le caractère protecteur de la loi, sa raison d'être elle-même se trouvent dans sa généralité.

Rationnellement, historiquement, socialement, la loi nous apparaît avec le caractère essentiel de généralité.

31. La loi est une disposition impérative. — On a vu par les délinitioiis rapportées précédemment qu'on qualifie habituellement la loi de règle impérative ou prohibitive. On veut dire par là que la loi contient le commandement ou l'interdiction de faire une certaine chose, en un mol un ordre positif ou négatif.

Il est incontestable que, dans beaucoup de lois, le caractère impératif apparaît très clairement. Ce sont 4'abord les lois pénales. Elles sont essentiellement des lois prohibitives. D'autre part, il est incontestable que, dans les sociétés modernes, le nombre des lois, imposant aux individus ou aux collectivités des charges, des prestations de tous genres, va chaque jour en augmentant. C'est une conséquence de la conscience, toujours plus nette dans les sociétés modernes, des liens d'étroite solidarité qui unissent entre eux les membres d'une même nation. Toutes les lois qui établissent des impôts sous une forme quelconque sont des lois impératives. Nous en dirons autant de toutes les lois de plus en plus nombreuses qui imposent des obligations particulières à certaines personnes, comme les lois ouvrières, lois sur les acci-