LA LOI EST UNE DISPOSITION PAR VOIE GÉNÉRALE

deux lois du 13 juillet 1906, dont la première décide que le lieutenant-colonel en réforme Picquart est réinléffi'é dans les cadres de l'armée et promu général de brigade, et l'autre que le capitaine d'artillerie Dreyfus est, par dérogation à l'art. 4 de la loi du 10 mars 1880, promu clief d'escadron, et la loi du 9 juillet 1907 qui ordonne le renvoi anticipé des militaires appartenant à la classe 1903 et dont l'art. 3 porte : « Seront exclus du bénéfice des dispositions de l'art. 1 les militaires du 17» régiment d'infanterie qui ont manqué le 21 juin 1907 à tous les appels effectués depuis le réveil jusqu'à midi ». C'étaient des dispositions individuelles, constituant des dérogations à des règles générales; elles n'étaient point des lois au sens matériel; et en les volant, le parlement commettait assurément un excès de pouvoir contre lequel d'ailleurs il n'y avait aucune voie de recours. Cf. sur les lois Picquart et Dreyfus, Delpech, Revue du ((voit public, 1906, p. 507, et sur la loi du 9 juillet 1907, J. Barthélémy, Revue du droit public, 1907, p. 472.

Le caractère de généralité, qui est le caractère essentiel de la loi. nous paraît avoir un double fondement rationnel et historique.

Fondement ralionnel. — Le caractère de généralité est la conséquence logique de Tidée que l'on se forme universellement de la loi. Les gouvernants formulent les règles de droit parce que leur première mission est d'assurer la réalisation du droit. Cette règle de droit est la discipline sociale fondée sur l'interdépendance des hommes vivant en société et la loi positive est l'expression même de cette règle; elle doit donc avoir les mêmes caractères et la même portée. Cette règle de droit est individuelle parce qu'elle s'applique aux individus; mais elle est sociale parce qu'elle dérive de la société elle-même. Etant sociale elle est générale. Elle ne vise pas une espèce particulière, devant devenir sans valeur quand elle a été appliquée à cette espèce. Elle est un élément de la vie sociale et doit avoir la même étendue que la vie sociale ellemême. En d'autres termes, la règle de droit est la règle de conduite des hommes vivant en société; elle est générale parce qu'elle s'applique à tous les hommes et à toutes les circonstances de la vie sociale. La loi est la règle de droit formulée par l'Etat; ce n'est pas parce qu'elle est formulée qu'elle peut changer de

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caractère; elle reste formulée en loi ce qu'elle est dans la réalité, c'est-à-dire une régie générale.

Fondement historique. — D'autre part, la généralité est la raison d'être même de la loi, et c'est parce que la loi a été conçue comme une règle générale que s'est constituée historiquement la fonction législative. Celte fonction est venue répondre à un certain besoin social, précisément et uniquement parce que la loi est une règle générale.

Il semble bien établi aujourd'hui en sociologie que la fonction législative est celle des fonctions juridiques de l'Etat qui a apparu chronologiquement la dernière. Pendant longtemps la puissance politique, même chez des peuples parvenus à un certain degré de civilisation, n'est intervenue que par voie d'actes individuels, en faisant ce que nous appelons aujourd'hui des actes administratifs et des actes juridictionnels, bes chefs veulent telle ou telle chose, soit spontanément, soit sur la demande des sujets qui ont un différend, et ils emploient leur force matérielle pour assurer l'obéissance à leur volonté. Le procédé de la loi positive n'a pu évidemment être employé que lorsqu'on a connu l'écriture et les moyens matériels de conserver une règle écrite. Mais cela ne suffisait pas, car il fallait en outre que la conscience d'une règle sociale de droit eût fortement pénélré l'esprit des hommes. La loi écrite a été l'extériorisation naturelle de la conscience juridique de la collectivité. Le phénomène a été précédé d'une période exclusivement coutumiére, la coutume étant un mode, imparfait sans doute, mais réel, d'expression du droit. L'expression par la coutume s'est maintenue à côté de l'expression par la loi écrite ; mais du jour où la fonction législative de l'Etat a été bien comprise, elle a occupé la place de beaucoup prépondérante dans l'expression du droit.

En effet, il est arrivé un moment où l'on a compris que la fixité, la généralité, le caractère abstrait de la loi écrite constituaient la protection la plus efficace