ATTRIBUTIONS DIPLOMATIQUES DU PRÉSIDENT

C'est le gouvernement qui apprécie le moment où il fera celte communication. La ratification comme la négociation engage évidemment la responsabilité du ministère. Mais il est certain en même temps qu'un traité ayant été négocié et ratitié par le président de la République, le [parlement par un vote ne pourrait pas déclarer que le président de la République a eu tort de ratifier un pareil traité et qu'il n'engage pas le pays.

Si en principe le président de la République a pouvoir de ratifier seul les traités, l'art. 8 de la loi const. du 16 juillet 1875 indique une série de traités qui doivent être volés par les deux chambres. Ce sont naturellement les traités qui ont été considérés parle législateur comme étant de nature à engager le plus gravement le pays. Ces traités sont énumérés limitativement par lart. 8. Ce sont les traités de pai.x, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, les traités emportant cession, échange ou adjonction de territoire. Ainsi certains traités très importants peuvent être ratifiés par le président de la République seul sans l'intervention des chambres, par exemple les traités d'alliance, les traités de protectorat.

Il faut bien comprendre quel est le rôle du parlement en ce qui concerne les traités pour la ratification desquels la constitution exige son intervention. Il ne ratifie pas ces traités; ils sont comme les autres ratifiés par décret du président de la République. Les chambres sont seulement appelées à voter une loi autorisant le président de la République à les ratifier et le décret de ratification doit être précédé d'une mention visant la loi d'autorisation. Le texte du traité est publié, non pas en même temps que la promulgation de la loi d'autorisation, mais avec le décret de ratificalion.

Ce rûle des chambres est 1res neltemenl précisé par l'art. 93 du

528 TROISIÈME l'ARTIE. — CHAPITRE III

règlement de la chambre : « Lorsque la chambre est saisie d'un projet de loi par lequel le gouvernement, conformément à l'art. 8 de la loi const. du 16 juillet 1875, lui demande l'approbation d'un traité conclu avec une puissance étrangère, il n'est pas voté sur les articles du traité, et il ne peut être présenté d'amendement à son texte ' . Si la chambre estime qu'il y a lieu de s'opposer à telle ou telle clause du traité, elle doit le l'aire dans les termes suivants : « La chambre, appelant à nouveau l'attention du gouvernement sur telle ou telle clause du traité..., surseoit à donner l'autorisation de ratifier » (Régi, chambre, art. tt3, § 6).

Déclaration de guerre. — Au.\ termes de l'art. 9 de la loi const. du 10 juillet 1875, *« le président de la République ne peut déclarer la guerre sans Tassenlimeiit préalable des deux chambres ».

Le système est donc celui ci : le gouvernement peut seul prendre l'initiative d'une déclaration de guerre; seul il peut saisir le parlement d'une proposition tendant à être autorisé à faire une déclaration de guerre; et il ne peut faire une déclaration de guerre qu'après avoir obtenu l'assentiment des deux chambres La pensée très sage du législateur constituant est qu'un acte aussi grave que l'entreprise d'une guerre, qui peut mettre en jeu Texistence même de la patrie, ne doit jamais pouvoir être fait sans l'assentiment exprès des représentants élus de la nation.

Cependant en fait, l'application de ce texte ne sera pas sans présenter de très graves difficultés et même, le plus souvent, sera absolument impossible, parce que quand la question sera soumise au parlement, celui-ci n'aura qu'à s'incliner devant les circonstances.

Le 3 août 1914, à G h. 45 du soir, M. de Schoen, ambassadeur d'Allemagne à Paris, remettait à M. Viviani, président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, une lettre dans laquelle il lui faisait connaître que « l'Empire allemand se considérait en état de guerre avec la France, du fait de cette dernière puissance ».

Le gouvernement et le parlement se sont trouvés ainsi en présence du fait accompli et l'art. 9 de la loi coust. du 10 juillet 1875 n'a point eu à jouer.

§ 118. — IRRESl'ONSABILITK ET RESPONSAUILITl'; 529

118. Irresponsabilité et responsabilité du président de la République. — « Le président de la République nest responsable que dans le cas de haute trahison o (L. const. 25 février 1875, art. 6 § 2). Nous avons montré (§§ 50 et 53) sous l'empire de quelles nécessités pratiques et pour résoudre quel problème s'était formée en Angleterre et dans les monarchies parlementaires l'idée d'irresponsabilité du monarque chef de l'Etal. C'est dans le même but que les constituants de 1875 ont voulu faire du président de la République française un roi parlementaire de sept ans et ont établi son irresponsabilité politique.

Le président de la République étant politiquement irresponsable, tous ses actes doivent être contresignés par un ministre. Ce contreseing engage et révèle la responsabilité ministérielle. « Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre ». (L. const. 25 février 1875, art. 3, § 6;.

Comment le président de la République irresponsable peut-il faire sentir son action dans la direction des affaires ? Cela n'est plus une question de droit, mais une pure question de fait. Le président peut, par son autorité personnelle, par le prestige qui s'attache à ses fonctions, par la confiance qu'il inspire, exercer une infiuence effective et heureuse dans la politique du pays et particulièrement dans la politique étrangère. Il y a là évidemment une question de tact et de mesure, et on ne peut formuler aucune règle.

Il est un acte pour lequel il nous semble cependant que le président de la République peut agir avec une entière indépendance et exercer une action très effective, c'est le choix du président du conseil du nouveau ministère au cas decrise ministérielle. D'après un usage établi, lorsque le ministère au pouvoir se retire, le président de la République, après avoir pris l'avis des présidents du sénat et de la chambre, choisit un homme politique qu'il charge de former un nouveau ministère dont il aura la présidence. Sans doute,

à moins de faire la dissolution, il doit le choisir dans la majorité. Mais dans celte limite, il a une liberté de choix complète; il a le pouvoir et le devoir de ne pas se laisser imposer par des intrigues de couloirs tel ou tel politicien.

Cas de haute trahison. — Si le président de la République est politiquement irresponsable, il est responsable pénalemenl. D'abord il est incontestable qu'il est pénalement responsable des infractions de droit commun. Il ne bénéficie point à cet égard de l'inviolabilité des chefs d'Etat dans les pays monarchiques. 11 est un citoyen et reste soumis au droit commun,, sauf le privilège de juridiction qui lui appartient en vertu de Fart. 12 de la loi du 16 juillet 187.5 (cf. supra, § 107). D'autre part, il est pénalement responsable des infractions commises dans l'exercice de ses fondions, mais à la condition qu'elles constituent un crime de haute trahison (L. const. 25 février 1875, art. 6, § 2). Aucune loi ne définit le crime de haute trahison, et nous croyons que tant qu'une loi n'aura pas délini le crime de haute trahison, le sénat ne pourra pas condamner le président de la République, qu'il ne pourrait même pas prononcer sa déchéance (cf. § 108).

B. Les ministres.