C. dep.O 30. ' 50. 25.* idem

Idem de la requête contre la demande h fin de renvoi d'un tribunal h un autre , pour catisc de parenté ou alliance (373) ;

Et pour réponse ; ^ ^

Jdem de la requête en péremption d'instance , qui ne pourra excéder six rôles (400) ;

Idem de la réponse ; '

Idçm de la requête de tierce -opposition (475);

Et réponse ;

Idem de la requête civile incidente (493) ;

Et réponse;

léf/ùn de la requête contenant défenses du juge pris h partie (514) ;

Et réponse ; * *

Idem pour la grosse d'un compte , dont le préambule ne pourra excéder six r6les (531);

Il ne sera fait qu'une ôeule grosse ;

Idem pour la grosse de la requête du tiers-saisi qui demandera son renvoi devant son }uge, en cas que sa déclaration affirmative soit contestée : cette requête ne pourra excéder deux rôles (570);

Et réponse ;

Idem de la requête pour demander incidemment la validité on la nullité d'offres réelles

Et réponse;

Idem de la requête h fin de se foire autoriser h compulser un ftctÇt qui ne pourra excéder six rôles (847) ;

Et réponse ;

Idem de la requête d'intervention des créanciers du mari dans les demandes en séparation de biens (871) ;

Et réponse ;

Idem de la requête de conclusions motivées , contenant demande en entérinement du rapport des, experts , en partage et lidtatidn (972) ;

Et réponse;

Il sera taxé pour chacun des rôles des requêtes ci- dessus énoncées ,

A Paris, ^ 2f 00c

Et pour chaque copie par rôle , le quart.

Le nombre des rôles de requête en réponse ne pourra jamais iexcéder celui fixé pour la requête en demande.

Nota. Il ne sera passé aucun frais d'impression des requêtes et des dépenses même autorisées.

S y. Requêtes qui ne peuvent être grosêojfées, et copies et actes.

Tous les actes suivons :

76. Requête pour faire nommer un autre rapporteur en instruction par écrit ou sur délibéré (110);

Pour faire commettre un huissier & l'effet de signifier ' un jugement par défaut contre partie (156);

Pour faire contraindre un avoué à remettre les pièces qu'il a prises en communication

Pour obtenir l'ordonnance du juge-commissaire en vérification d'écritures, à l'effet de sommer la partie adverse de comparaître à jour et heure certains , pour convenir de pièces de comparaison (199);

A fin d'obtenir Tordonnance du commissaire en vérification d'écritures , pour sommer les experts de prêter serment et les dépositaires de représenter les pièces de comparaison (204) ;

Au juge-commissaire , en inscription de faux incident pour faire ordonner l'apport de la minute de la pièce arguée par le -dépositaire (221) ;

AVOUÉS DE PREMIÈRE INSTANCE. 171g

Tarif. k» 1. k» 2. w» 5.

Tous les actes suivons :

2f 00c. If 80c. If 50c.

Aa juge commis pour procéder à uiie enquête à Teffet d'obtenir son oMonnance , indiquant le jour et riieure pour lesqueb lés témoins seront assignés (S59) ;

An juge commis pour faire une descente sur les lieux ; à reffct d'obtenir son ordonnance portant rindication des jours ^ lieu et heure (297) ;

Au juge-commissaire pour demander son ordonnance à l'effet de faire prêter serment aux experts convenus ou nommés d'oiEce (307); .

En cas de désistement de K demande , pour obtenir l'ordonnance du président à fin de rendre la taxe de frais exécutoire (405) ;

Au juge commis pour entendre un compte , à l'effet d'obtenir l'ordonnance fixant le jour et l'heure de la présentation (354) ; ^

A fin de permission de yehdre les meubles saisîd-exécutés, dans un lieu plus avantageux que celui indiqué par la loi ((617);

Pour faire conmiettre un huissier h Vetkt de signifier le jugement portant contrainte par corps (780) ;

qu^habite le créancier (8S2) ; A fin de faire commettre un huissier pour notifier le titre du nouveau propriétaire aux

créanciers inscrits (83S) ; A fin de faire commettre nn huissier h. Teffet de notifier la réquisition de surenchère ; Au juge-commissaire en partage et licitation , à l'effet d^ obtenir son ordonnance pour

citer les^ autres parties à comparaître par -devant lui (976) ; Au procureur du roi , poar faire désigner trois jurisconsultes , sans l'avis desquels le tuteur

du mineur ne pourra transiger (46.7 c. c.) ; Les requêtes ci-tlessnt énoncées ne seront point grossoyées , et seront taj^ées , A Paris, 2 00

Dans le ressort» 1 50

La vacation pqur demander rordbnnance du président ou du juge-commissaire et se la faire

délivrer , est comprise dann la taxé.

Tous les actes smumM s

77. Requête contenant demande pour abréger les délais dans les cas qui requièrent célérité (72) 5 . . . .

Pour obtenir permission dTe saisir et arrêter, entre les mains d'un tiers» ce qu'il doit au débiteur quand il n'y a pas de titre (558) ;

Pour avoir permission de saisir et arrêter la portion que le juge déterminera dans des sommes ou pensions données ou léguées pour alimens , et ce , pour créances postérieures aux dons et lees (582) ;

A l'effet d'obtenir , pour le témoin assigné , un sauf-conduit, qui ne pourra être accordé que sur les conclusions du ministère public , et qui réglera sa durée (783) ;

A l'effet de demander la nullité de l'emprisonnement d'un débiteur détenu pour dettes (795);

Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour dettes , dans tous les cas prévus par l'art. 800 (800) 5 . . .

Pour assigner le geôlier qui refuse* de recevoir la consignation de la dette (802) ;

Pour demander la liberté , faute de consignation d'alimens (803) ;

Pour demander la permisssion de saisir- revendiquer , contenant la désignation des effets (826, 827);

Idem pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absens présumés dans les inventaires, comptes^ partages et liquidations , dans lesquels ils sont intéressés (113 c. c. »28, 931);

Pour faire autoriser à la vente du mobilier d'une succession (946) ;

A fin d'être autorisé , sans attribution de qualité , à faire procéder à la vente d'effets mobiliers dépendant d'une succession (986) ;

Pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaiue (996) ;