Acte servant de réponse. s

Tous ces actes seront, pour Forigiiial, m

A.Paris, 5^ 00" ms

Dans le ressort, 3 75 >2

Et pour chaque copie, indépcndammeut des copies des pièces , le quart. ■■

S lY. Des Requêtes et Défenses tpii peuvent être grossojrées , et des copies dep&ces»

Tous les actes'smvams : ^

Origin. 2f 00». 1^ 80^. If 50». parr^le. j^

Copie, 50. 45. 37,5. idem. y

G. de p. 30. 30. 25. idem. \£

72. Pour l'original ou grosse des requêtes servant de défenses aux demandes , conteiant 'é vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne (77) ; d

A Paris, 2 00 n

Dans le ressort, - 1 50 £

Les' copies de pièces qui seront donné^ avec les défenses , ou qui pourroat être signifiées (g

dans les causes , seront taxées à raison du rôle de vingt-cinq lignes à la page et de doue syl* ï

labes à la ligne , ou évalué sur ce pied ,

A Paris,

Dans le ressort, % ^

Les copies de tous actes ou îugemens qui seront signifiées avec tes explmls des hn iid e n , ^^

appartiendront à l'avoué , si elles ont été faites par lui , à la charge de les certiBer véritablOt ty

^ de les signer (c).

a. Les ^molameiis aeoordà ans aroaés qui ont fait | ne peuvent appartenir tpi*\ ceux ayant droit etqwlit*' ft

Tarif. »«> 1. r« 2. ■« 3.

Tous les actes suivaus :

Origin. 2^ OO*:. ff 80^. if 50^. par rôle.

Copie. 50. 45 i 37,5. idem,

C de p. 30. 30. t5. idem.

73. Pour Foriginal ou grosse de requêtes contenant réponse aux dérpnses dans la force ct-dessus , pour chaque rôle ,

A Paris, 2f OO''

Dans le ressort , ^ 1 50

Des requêtes en instruction par écrit , terminées par l'état des pièces (96) , 1 50

Idem servant de réponse à celles en instruction par écrit , avec état des

pièces au soutien {91), i 50

Idem en réponse aux productions de nouvelles pièces, qui ne pourront excéder six

lôles (103).

74. Dans les instructioos par écrit , les grosses et les copies de toutes les requêtes porteront la déclaration du nombre des rôles dont elles sont composées , k peine de rejet de la taxe (104).

75. Pour la grosse de la requête d'opposition au jugement par défaut, contenant les nunrens, par chaque rôle (16 1}.»

A Paris , 2 00

Duos le ressort, i 50

Si les moyens ont été fournis avant le jugement par défaut , la requête d'opposition , sans les moyens , ne sera passée que pour un rôle, 1 50

Idem pour la grosse de la requête , qui né pourra excéder deux rôles , tendant h. ce que Tétranger demandeur soit tenu de fournir caution (166) ;

Idem de celle en réponse, ^ ne pourra non pliis excéder deux rôles ;

Idem de la requête pour proposer un dédinatcfire , qui ne pourra excéder six rôles (</) (168);

Idem de la répons ;

Idem de la requête en noUité de la demande ou du jugement , qui ne pourra non plus excéder six rôles (173) ;

Idem de la réponse ;

Idem de la requête pour demander délai pour délibérer et hire inventaire , qui ne pourra excéder six rôles (174; ;

Idem de la réponse :

Idem de la requête pour soutenir qu'il n'y a lien d'appeler carant , qui ne pourra excéder six rôles f 180) ; .rr- o 1

Idem ae la réponse :

Idem de la requête d'opposition à l'ordonnance portant contrainte de remettre des pièces , qui ne pourra excéder deux rôles (192) ; Idem de la réponse;

Idem de la requête contenant les moyens de faux (230) ; Idem de la requête contenant réponse aux moyens de faux (239) ;

Idem de la requête d'intervention (338) ; Idem de la requête en réponse à Tinterventiqu ;

Idem de la recjuête contenant contestation sur la demande en reprise d'instance , qui ne pourra excéder six rôles (348) ; Idem de la réponse ;

Idem de la requête servant de moyens contre un désaveu (354); Et réponse ;

occuper dans le ressort oà les actes se font; spëoent ,û, après radjodicalion d'immeaUes situes tbuu deux arroodissemens diSerens , un avoue' 4esigne' par te cahier des charges pour faire aux créanciers les notifications prescrites par la loi , a rédigé et signe' les actes destines aux créanciers inscrits sur l'immeuble ùtaë hors farrondissenient , et les a envoyés & un de MB coafrères ayant -qualité pour agir, lequel les a sîgnifiés après en avoir garanti Texactitude par sa signa-

ture , celui-ci seul f lorsque d'ailleurs il n'est pas justifié de lia renonciation formelle k cet égard de la part de l'autre avotié, a le droit de réclamer les émolumens accordés par la loi (Gode civ. a i83 ; Pro. 83a ; Rennes, 3 janvier i83i ; D. l833, p. ai8)*

(d) Les dépens relatifs k un déclinatoire , doivent être taxés comme en matière sommaire ( Greno]4e, 6 mars i8ai ; Journal des Avoués, t. 16, p. 738).

i7i8 PREMIEB TARIF, LIVRE II, TITRE IL

Tarif. ^o 1. h" 2. v° 3.

Tous iei actas suitums :

Orkin. ^ 00c. i^ 80c. If sqc. par rôle.

Copie. 50. 45i 57,5. idem,