Assistance et plaidoirie aux jugemens par défaut
Pour rhonoraire de l'avocat qui aura pris le jugement par défaut ,
Tous les actes suivons :
A Paris, 5 00
Dans le, ressort, 4 00
Quand le jugemeni par défaut aura été pris par un avocat » le droit d'assistance de Tayoué ne sera,
A Paris, que de, 1 00
Dans le ressort, 75
83. Pour assistance de chaque avoué à tout jugement portant remise de cause ou indication de jour , sans que les jugemens puissent être levés , ni qu'il soit signifié de qualités , ou donné d'avenir (/) (87) ,
(e) I . Les honoraires des avocats doivent être apprë-l Clés selon l'importance et la difficulté des affaire», eC non d'après la. taie du tarif, le({uel a seulement pour objet de fixer la somme due par la partie qui succombe. L'avoué qui a paye' les honoraires dus k l'avocat, est rëpntë avoir eu un mandat à cet effet; il peut, en conséquence , en re'damer le remboursement de êes diens, alors surtout que l'avocat a e'te' agrée' par ce» derniers (Limoges, 10 août 1829 ; D. 1829, p. 3oa; Bourges , 26avrii i83o; D. i83o;p. 179).
2. Aucune loi ne de'fendant k l'avocat d'intenter action pour le paiement de ses honoraires, cette action est permise (Bourges, 26 avril i83o} D. i83o,
3. Lorsque l'avocat a plaidé pendant plusieurs audiences , doit -il être passé en taxe autant de droits de plaidoirie qu'il y a eu avant le jugement d'audiences dans lesquelles la cause a été plaidée ? Non , suivant M. Sodraud Desisles , p. 265 , n^ 869 , p. 246, n* 792; M. Chauveau, t. i,p. i59; oui, selon M. Yer- >oort, p. i34t lettres patentes de 1778; Bourges, 24 août 1829; Orléans, D. i83o, p. 76; Journal, des Avoues t. 9, p. 3o9, n» i45; t. 37, p. 319. La première opinion s'appuie sur ce que l'art. 80 comprend toute la plaidoirie , sans distinguer si elle a
duré plusieurs jours , ou si elle a été terminée dès la première audience. La seconde opinion s'appuie sur les lettres patentes de 1778, qui accordaient k l'avocat autant de droits de plaidoirie qu'il y avait eu , dans la plaidoirie , d'audiences dans lesquelles il avait été plaidé; sur ce que l'art. 86 alloue aux avoués un droit pour assistance k chaque jour de plaidoirie qui précède les jugemens interlocutoires et définitifs contradictoires , quand les causes sont plaidées par les parties elles-mêmes ou par des avocats, et ont droit de ]^idoirie quand les avoués plaident eux-mêmes, et sur ce qu'il convient d'appliquer cet article par analogie U la plaidoirie des avocats.
{/^ I . Quel est le nombre de vacations pour remise de cause k l'audience qu'il convient d'allouer 7 Trois , sans y comprendre celles pour poser les qualités tendant k communication , et celles pour poser les qualités du fond. L'art. 83 du décret du 16 février 1807 accorde l'émolument pour toute remise de cause (Joum. des Av. t. 4a , p. 237). ■
2. Quand un avoué occupe k la fois pour plusieurs parties , il doit lui être alloué autant de droit de vacations k l'audienoe et de droit de plaidoirie que cet avoué a de. parties , si les intérêts de chaque partie sont distiiicis'(JoMrA. des Av. t. 4a » p* 23o)>
Tarif.
A Paris , Dans le ressort , 84. Pour assistance et tioa par écrit (93, 95) , 5 00.
A Paris , Dans le ressort ,
Tams les metes smvmu :
±f 70c. 2f iSc.
3f 00c des a[fOi]és aox jogeoieiis qsà ordonneront une instmc- 80. 4 00.
85. Poar assbtance aox jngemens sor dëlîbévé oa imtmction par écrit , y compris les notes i|u*ils pourront fournir ,
A Paris, 5 00
Dans le ressort , 4 00
86. Pour assistance des avoués ik. chaque journée de plaidoirie qui précède les jogemeiis interlocutoires et définitifs contradictoires, quand les causes sont plaidées par les parties elles-mêmes ou par des avocats C^) (116) ,
A Paris , Dans le ressort , Et quand les avoués plaideront eux-mêmes^
A Paris, Dans le ressort ,
S YII. Qualités et significaiions des jugemens.
87. Pour Foriginal des qualités contenant les noms , professions et demeures des parties, leurs conclusions, et les pomts de fait et de droit, sans que les motifs des conclusions puissent y être insérés , ni qu'on puisse rappeler dans les points de fait et de droit les moyens des parties , savoir , pour celles d'un jugement par défaut (143),
A Paris, Dans le ressort , Pour celles d'un jugement contradictoire sur plaidoirie ou délibéré ,
A Paris , Dans le ressort , Et celles du jugement en instruction par écrit y
A Paris, Dans le ressort, . ^
88. Pour chaque copie qui ne pourra être signifiée que dans le cas où le jugement sera contradictoire , le quart (143).
89. Pour signification de tout jugement à avoué ou à domicile , par chaque rôle d'expédition (A) (156, 157),
S ym. Des Vacations,
Toutes les ifacations stUvantes.
A Paris, Dans le ressort,
3. On ne coDsiclëre pas , au trU)iiiial d'Orléans , le posn de qualite's comme un commencement de plaidoirie , quoique la cause soit par4^ contradictoirement cngagffe , et donnant lieu k un droit de plaidoirie , mais comme une remise de cause.
(g) Les avouiîs peuvent-ib obtenir un dvqlit pour «ssistance , soit aux conclusions du ministère public ,
soit an prononce du jugement renvoyé 2i une antre audience? Non, selon un arrêt de la Cour de CacDi rapporta par M. Ghauveaa (Gomment, du tarif, t. i ; p. i55); oui, suivant l'auteur cité , par application des art. 83 et 86.
(A) Voy. les noies do l'art. a8.
Tarif. ^o 4. »« 2. k® 3.
Toutes les vaeaÊicns suivmites :
90^. Vacations ponr mettre la cause au rMe ; '
Pour coiDmuniqaer les pièces de la cause au ministère public, et les retirer, le tout c»emUe(83);
Pour produire et retirer les pièces dans \e$ causes où il a été ordonné un délibéré (94) ;
Pour produire au greffe des pièces nouvelles en instruction par écrit (lÔÎ) ;
Pour prendre en commuication les pîèon noavellès produites en instruction par écrit (103);
Pour prendre le certificat du'greffier , eonstatant que la partie adverse n'a pas produit en incimclion par écrit dans les délais fixés (107) ;
Pour requérir le greffier , après que toutes les parties ont produit en instruction par écrit ou aprè^ respiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur (109) ;
Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu autant que le président aura ordonné une réfbrmation (144) ;
Pour faire régler les qualités des jugemens en cas d*opposition (143) ;
Pour faire la mention sur le registre tenu au greffe , de l'opposition au jugement par dé faut , ou de Tappel de tout jugement , quand il y aura dans les jugemens des dispositions
sur appel 4 dans toutes les causes, à
Pour la retirer (501);
Pour donner certificat contenant la date 4e la signification , au domicile de la partie condamnée, du jugement qui prononce une main-levée, la radiation d'Inscription hypothécaire, un paiement ou autre cliose à faire par un tiers ou contre lui (548) ;
Pour requérir du greffier le cettificat qu'il n'existe contre le jugonent énoncé ci-dessus ni of^position ni appel portés sur le registre tenu an greffe ;
Pour faire viser par le greffier la demande en partage et licitation (967) ;
A Paris, If 50c
Dans le ressort , 1 15
Touies les vmettiioms suivantes :
91. Vacation pour donner et prendre communication des pièces de la cause à Vamiàble , sur récépissé ou par la voie du greffe , et le rétablissement entre les mains de l'avoué , ou le retrait du greffe, le tout ensemble (77 , 189) ;
Pour produire au greffe dans les causes où il a été ordonné une instruction par écrit (96);
Pour prendre communi cation au greffe de hi production dn demandeur en instruction par écrit, et le rétablissement de cette production , le tout ensemble (97) ;
Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit (115) ;
Pour déposer au greffe les pièces arguées de faux (219 , 220) ;
Pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder a une enquête , et signer le procès-verbal d'ouverture (259) ;
Pour faire la déclaration an greffe des experts convenus (306) ;
Pour être présent à la prestation de serment des experts devant le juge-commissaire (307, 315) {
Pour faire faire la mention , en marge de Tacte de désaveu , du jugement qui l'aura rejeté (361); . ^ .
Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution présentée (518) ;
Pour prendre communication au greffe des titres de solvabilité de la caution (519) ;
Pour faire faire au greffe la soumission d*une caution (519 , 522) ;
Pour déposer au greffe, ou donner en communication sur récépissé à l'amiable, les pièces justificatives de la déclalration des dommages et intérêts, et les retirer^ le tout ensemble (523);
Pour prendre communication à l'amiable sur récépissé, ou au greffe, des pièces justificatives de la déclaration de dommages et intérêts, et les rétablir , le tout ensemble;
Pour requérir des fonctionnaires publics , tiers-saisis , le certificat du montant de ce qn' ik. doivent à la partie saisie (569) ;
Tarif. n^ i. w» 2. ko 3.
Toutes les vacations suivantes :
Pour assister au greffe la femme qui fait sa renonciation à la commuaulé , en cas de séparation de biens (874) ;
Pour prendre Tordonnance du tribunal qui permet de citer l'époux défendeur en divocfie (240 c. c.) ;
Pour assister au greffe la femme qui renonce à la communauté après décès, ou l'héritier qui renonce à la succession, ou qui ne Taccepte que sous bénéfice d'inventaire (997 p. g. 793, 794 ce);
Pour demander l'ordonnance A'exofuatur d*uDe décision arbitrale (1020) ;
A Paris, Jf 00^
Dans le ressort , 2 25
Toutes les vacations suivantes :
92. Vacation pour déposer au greffe une pièce dont Técrittire est déniée , et asûstance au procès-verbal dressé par le greffier de Tétat de ladite pièce (196) ;
Idem pour prendre commum cation de ladite pièce , et assistance au procès-verbal dressé par le greffier (198); "
Idem devant le )uge-commissaire , pour convenir de pièce de comparaison (199) ;
Pour être présent au serment des experts , à la représentation des pièces de comparaison , et faire les réquisitions et observations par chaque vacation (284 , 207) ;
A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur , s'il est ainsi ordonné (206) ;
Pour former une inscription de faux incident au^greffe (218) ;
Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance , li l'effet de faire rapporter au greffe la pièce arguée de faux , dont il y a minute (221);
Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux (226) ;
De l'avoué du demandeur , pour prendre en tout état de cause communication de la pièce arguée de faux (228) ;
A l'audition des témoins , par trois heures (270) ;
En cas de descente sur les lieux , par trois heures (297) ;
Des avoués aux rapport d'experts , s'ils en sont expressément requis par leurs parties , pour ne les répéter que contre elles , et sans qu'elles puissent entrer en taxe (t) (317);
Pour former un désaveu au greffe , contenant les moyens , conclusions et constitutions d'avoués (353) ;
Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à -an autre pour parenté et alliance (370) ;
Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge (384) ;
Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation , avec énoncialioD des moyens et dépôt des pièces au soutien ;
Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre , les coter et les parapher (j) (532 , 536) ;
Il sera passé une vacation pour cinquante pièces, deux pour cent , et ainsi de suite;
A la présentation et affirmation du compte (534) ;
Pour requérir le jugc-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés (535) ;
Pour prendre en communication les pièces justificatives du compte, et les rétablir, le tout ensemble (536) ;
Pour fournir des débats sur le procès-verbal du juge-commissaire (538) ;
Pour chaque vacation de trois heures , dont le nombre sera fixé et arnitré par le jugecommissaire ;
Idem pour fournir soutènement et réponses ({(58) ;
(i ) Il est dû k l'avoue une vacation lorsque se prcjenlant au lieu et k l'heure indiques pour assister k une enquête, l'opération n'a pas lien p«r la fauie du juge-commissaire , dont il fait constater l'abseiico par procès- verbal {Jounu des Av. t. 44 1 P* 269).
(7) Le syndic d'une faillite peut comprendre dans les dépenses communes du compte par lui rendu , les vacations de l'avoue', qui, devant la Cour, a mis les pièces, en ordre (Rejet, l3 mars i833i Jonm, dit Av. t. 4'> > P' 4 • ^)*
Tarif. f« 1. ^" 2. k° S.
ToKteé les 'vacations suivantes :
Par chaque vacation de trois lieures» dout le** nombre sera fixé et arbitré par le jugecommissaire ;
Pour faire an greffe une déclaration affirmative sur saisic-arrét , contenant les causes'et le montant de la dette , les paiemens à compte , si aucuns ont été faits , l'acte ou les causes de libération , et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi , et le dépôt an greffe des pièces iustificatives , le tout ensemble (57S , 574) ;
Pour assistance au compulsoire, et dires au pAk^ès-verbal, par chaque vacation (860);
Pour £aire et remettre Festrait de la demande en séparation de biens qui doit être insérer dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la séparation « et du tribunal de commerce , des chambres des avoués de première mstance et des notaires^ et le faire insérer dans un journal , le tout ensemble (866 , 867 , 868) ;
Pour faire insérer Textrait tlu jugement qui aura'^rononcé la séparation de biens , dans les mêmes tableaux et dans un journal , le tout ensemble (k) (872);
Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps , dans les mêmes tableaux et dans un journal , le tout ensemble (880) ;
Pour assister à hub-clos les époux dans le cas de demande en divorce , représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins (242 c. c; 243 c. c);
Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant Tinterrogatoire (992);
lilem pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans Te tableau de Tauditoire et des études des juotaires de l'arrondissement, et dans un journal , le tout ensemble (501)^,
Le jugement d'interdiction j ou dénomination de conseil ne sera point signifiéaux notaires de Tarrondissement ; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre « qui en donnera récépissé , et qui le communiquera à ses collègues , qui seront tenus d'en prendre note et de l'afficher dans leurs études ;
Pour déposer au greffe le bilan , les livres et les titres actifs , s'il y en a , du débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession (898);
Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire inséi^r au tableau du tribunal de première instance qui en fait les fonctions , dans le lieu dès séances de la maison commune et dans un journal , le tout ensemble (903) ;
Vacation au partage , soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire commis par lui, par trois heures (976, 977, 982);
Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais de partage : elles ne pourront être répétées contre la partie qui aura requis l'assiistance de Tavoué (977) ;
