‹ Manuel de droit françaisChapitre 108 sur 305 · Vacation ù l'adjudication définitive · texte numérisé non relu

Vacation ù l'adjudication définitive

A Paris, 15 00

Dans le ressort, 12 00

Indépendamment des émolumens ci-dessus fixés , il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de deux mille francs , saVoir : depuis deux mille francs jusqii'à dix mille francs, un pour cent ; sur la somme excédaxit dix nulle francs jusqu'à cinquante mille francs , demi pour cent ; sur la somme excédant cinquante mille francs jusqu à cent mille francs , un quart pour cent ; et sur l'excédant de cent mille francs , indéfiniment, un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite , en l'état où elle se trouvera lors des adjudications , la totalité des prix des lots sera réunie pour fi^i^er le montant de la remise.

11 ne sera passé que trois quarts de la remise aux avoués des tribunaux^le département (m)*

Page 1