Chaque médecin ou chirurgien recevra, savoir

1® Pour chaque visite et rapport , y compris le premier pansement , s'il y a lieu ,

Dans notre bonne ville de Paris , 6^ 00 c

Dans les villes de 40,000 habilans et au-dessus, 5 00

(/^ Le* greffiers de'posiuires des piëees arguëes de froz , et qui assistent avec les magistrats & la vérification &ite par des experts écrivains, ne sont pas assimàés aux dc^ositaires dont parle l'article i3 du re'glenentdu 18 juin 181 1, attendu que ces greffiers ne reçoivent les pièces dont il s'agit que poun les représenter aux juges, qu^^en assistant aux rapports des experts ils remplissent le devoir de leur office, et qu'ils ne peuvent dès lors réclamer des droits que le réglemoit ne leur accorde point : ces droits ne sont alloue's aux dépositaires publics qu'k raison de leur déplacement et de l'interruption de leurs fonctions , considérations qui ne sont point applicables aux greffiers. Des vacations ne peuv^t être accordées qu'autant qu'elles aimt requises ; mention expreue doit en être, faite dans le réquisitoire du ministère public et Texëcutoire du juge.

(g) Gr^ers , Notaires , A^ouis et Dépositaires

partiaiUÊTs.

Pour chaque ■qfriamètre parconm , en allant et en nrenant , xï,So c.

Ponr cliaqno joor do séjour force dans le cours du voyage, % 00

Pour cbaque jour de séjour dans \e lieu oà M fiât l'instmetion de la proc^ure ,

Dans les villes do 4o,ooo âlnes et andessus, a 5o

Dans les villes et communes au-dessous de 40,000 Ames , 2 00

(Décret du i8 join 181 1 , art. 91 , $ i«'; ■rt.95,Si*'JWt. 96,Si").

Huissiers,

Pour chaque myriamètre parcouru, en allant et revenant , , '^ . i 5o

Pour chaque jour de <j jôi fc' 'ftrcë dans le cours du voyage , i 5o

{tbid. art. 91 , S A i art. 95 , S a).

La canae du séjour forci .dans le cours du voyage doit être constalëe , conformëment V l'art. 95 du r^^le-

ment du 1 8 juin 18 1 1 , par le juge-de-paix ou iM suppIëans,'ou par le maire, ou, à son de'faut, par m% adjoints. Le certificat constatant cette cause doit être annexe' k la taxe ou au me'moire.

hes/rais de séjour dans le lieu où se fait l'instruction de 'la procédure ne peuvent être accordés qu'autant qu'il n'y aurs^it point #k ce Jour-là de vacation donnant droit k rindemnitrf.

Des frais de séjour , dans l'un comme dans l'autre cas , ne sont point dus k ceux des dépositaires ^ui reçoivent un traitement quelconque , soit sur les fonds de l'Etat , soit sur les fonds des administrations , établissemens publics ou communes.

(a) Les magistrats et les officiers de police judiciaire ne sauraient apporter trop de soin dans le dioix des gens de l'art dont ils peuvent se faire assister en vertu des art. 4^ et 44 ^'^ Gode d'instruction criminelle , pour constater le corps du délit. Les opérations de làédecine légale surtout exigent cette précaution : elles sont souvent difficiles et délicates , et elles- ont une grande influence sur le jugement des affiûres les plus graves j c'est un double motif de ne les confier qu'il des hommes instruits , expérimentés et capables de les bien faire!. Les erreurs et les méprises qui se commettent au moment du flagrant délit sont trop souvent irréparables ; et quand il serait toujours possible de recommencer avec succès ce qui a été mal fait dans le principe , il en résulterait toujours un surcroît de dépense qu'on aurait prévu par un choix plus éclairé. Pour guider dans ce choix important les officiers de police inférieure, diaque procureur du roi pourrait choisir k l'avance les médecins véritablement dignes de sa confiance dans chaque commune ou dabs chaque canton , et en envoyer la liste k ses auxiliaires , en leur recommandant de les appeler exclusivement pour les opérations qu'ils seraient dans le cas de requérir avant d'avoir pu en référer au procureur du roi. Ces médecins , jaloux de répondre dignement k ce témoignage d'une honorable confiance , se livreraient d'une manière plus spéciale è l'étude dei matières médico-légales , et l'on aurait ainsi auuré la r^ularité des opérations qui servent souvent de bases aux procédoresk