SAGES-FEMMES

Les visites faites par les sages-femmes sont payées , savoir :

Pour chaque visite ,

Frais de transport hors de leur résidence.

Pour chaque myriamVtre parcouru en allant

et «*n revenant

No 2 \ Pour chaque jour de séjour forcé en route.

I Pour chaque jour de séjour dans la ville 0&

No 2 / ^^ f"**' l'instruction de la procédure , et qui

( n'est point celle de leur résidence

No 2.

S ï" ( sa {

No 2 f

Lorsqu'elles sont appelées, soit devant le juge d'instruction, soit aux débats, à raison de leurs déclarations, visites ou rapports , les indemnités dues pour cette comparution leur sont payées comme k des témoins, si elles requièrent taxe; ces indemnité sont, savoir :

Dans le lieu de leur résidence , ou si elles ne he transportent pat i plus d'un myriani^tre , pour chaque jour

Si elles se transportent à plus d'un myrtam^tre,mais dans leur arrondissement, /low chaque myriamètre parcouru

Si elles se transportent k plus d'un myriamètre , mais hors de leur arrondissement , pour chaque mjritunètre parcouru

Pour chaque jour de séjour forcé en route.

Pour chaque jour de séjour dans la ville où se fait l'instruction , et qui n'est point celle de leur résidence

MONTANT

DBS ALLOCATIOHS ,

OBSERVATIONS