EXPERTS ET INTERPRÈTES

Lorsqu'ils sont appeltîs pour procMer V des opérations d« leur ministère.

I Poar ckaqae Tacation déjotêr, K pour elia- ( que rapport , lorsqu'il sera fiîit par ^erit. .

I Poar chaque vacation de nuit

£ Les traductions par ^crit seront pejées pour I chaque rftie de trente lignes à la page et de ^ seite à dii-hnit ^Ibbes à tk ligne • .

Frais de trtaupm hortdê Imtrrétidencê,

iPonr chaque mjriamHre parcouru en allant et en rerenant •.....•••••...

Pour chaque jour de séjour forcé en route..

. Pour chaque jour de séjour dans la ville où No 1er I se fait rinstmctiaa,et qui n'est point celle V de leur résidence. •.•••.«....

Lorsqu'ils sont appelés, soit devant le jnge d'instruction, soit aux dëbats, h raison de leurs d^Iarations , TÎsites ou rapports, les tndeninittîs dues pour cette comparution leur sont pay^ comme h des témoins ordinaires, s'ils requièrent taie} ces indemnités sont> savoir ;

Dans le lieu de résidence, on s^ils ne se transportent pas à plus d*nn mjriamètre, peur chaque jour

S'ils se transportent k plus d'un mjriamètre, nais dans leur arrondi s se m ent , /Mtmr cAn- ^ue myriumitre parcouru

S'ils se transportent à plus d'un njriamkre, mais hors de leur arrondissement, pour chaque myrtamitre parcouru, . •

Pour chaque ionr de séjour forcé en route.

Pour chaque jour de séjour dans la ville oà se fait l'instruction , et qui n'e^t point celle de leur résidence