TÉMOINS

Entendus dans l'instruction et lors du jugement des a£Ealres criminelles et de police , auxquels une indemnitcf peut être accordée , s'ils en font la demande.

N<* x*'. Témoin du sexe masculin entendu dans le lieu de sa résidence, ou dont la résidence n'est pas éloignée de plus dCwat myriatnktre,

» i Pour cliaque jour que le témoin aura «té $ 1er détourné de son travail on de ses afi'aires.

No S. Témoin du sexe féminin, ou enfant de tun ou de tautre sexe audessous de l'dge de iS ans, entendu par forme de déclaration dans le lieu de sa résidence , ou dont la résitlence VL est pas éloignée déplus itun mjrriamètre.

» a^f \ Pour chaque jour ••......

OBSERVAT