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CONClEaCES UEE FRISONS.
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EN MATIÈRE CniM. CORRECT. ET DE SIMPLE POUCE.
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• LOIS
CKBTS BT OaDORlVAIfCU
: fixation de» droiU , indemou taxes qui peavcnt être
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DESIGNATION
m» YARTIIS PRBNANTI8 BT SB5 ACTBS ,
SILIGBJfCBS OU OrKBATIONS
qai doonent droit à an salaire, à une in- , demnité ou à des honoraires.
1er
1er
Suite des huissibb's.
/ Pour "chaque rôle d'écriture, composé de No 10 ' trrnte lignes k la page et de dix-liuit à
No H Non
No 2 No 2
No fer
Tingt sjllabes à la ligae.
Pour assistance à l'inscription de l'écron.. . Pour assistance à la radiation de l'écrou. . .
lirais de vojrage et de séjour,
Pour chaque mjriamHre parcouru en allant
et en revenant
Pour chaque jour do séjour forcé en route.
GENDARMES OU AGENS DE POLICE ET GARDES ..CHAMPÊTRES OU GARDES ■ FORESTIERS. • ,
Frais de ctqjture.
Pour capture en éxecution d*un iugement de «simple police, sans qu'il puisse ^tre
^ alloué' aucun droit de perquisition
Pour capture en exécution d'un mandat
d'arrt'it \
Pour capture en exécution d'un jugiement
arrct en mati2>re correctionnelle con-
mnatit à un eroprisonnemeut au-dessus
cinq jours
Pour capture en exécution d'un jugement ou arri^t condanfnant à un emprisonnement de cinq jours et au-dessous , . . . ^ . . No 3 l Pour cupture nu exécutioh d'une ordon-
» ) nanco de prise de corps
$ 4 i Pour capture en exécution d'un arrêt por-
No 3 \ tant peine de réclusion
ç < ( Pour capture en exécution d'un arrêt de No 4 ' condamnation aux travaux forcés ou à une peine plus forte
Gendarmes, gardes - ckampélres et gardes-forestiers appelés en justice pour être entendus comme témoins , ou pour donner des explications sur les faits contenus dans {es procèsverbaux qu'ils ont dressés.
(Lorsqu'ils sont entendus dan« le lieu de leur résidence , ou s'ih ne se transportent pas à plus d'un mTTÎamMre. — Pour chaque
No 2 } 5" 1 dan
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MONTANT
DBS ALLOCATIOH S ,
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OBSERVATIONS
^ \ jour
C 9 i I'0''*H<^'''* *^ transportent à pins d'un fojF- C4 xK riamMre, mais 'dans leur arrondissement. ) w ouo I j p„y|. cliaque myriauiHre parcouru ^ . .' .
« i Lorsqu'ils se transportent à plus d'un my- .^ «v riamkre, et hors de leur arrondissement, ^aouo'l — Pour chaque myriambtre parcouru. . .
J^ > Pour chaque iour de séjour forcé en route. Jaouoj ^ '
„ f Pour chaque jour de séjour dîna la ville o»
C 4 < se fait l'instruction ,*eF qui n'est point celle
5 ou o I j^ jgyj. f ^^(leuce
Not^. Les agens de police appelés comme témoins ont également droit à des frais de voyage, lorsqu'iU so transporlenl h plus d'an mjriamitre.
