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foir, pour régler l'indemnité qui peut ^■tre accordée aux miliUires, l'art. 31 du déi>ret du 18 juin 1811 , et les oliservations sur le mode d'exécution des disposii. de cet article.

Des taxes ne peuvent $lre accordées pour la garde des!

wellcs que lorsque le juge <- iostrucleurl n'aurui pas jugé à| Ipropo» de confie cette garde à des !

bitana de la niaisonl où les scellés auront!

été apposes.

TARIF GÉnÉKAL DES FRAIS DB JUSTICE

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