TRANSPORT DES MAGISTRATS ET DES GREFFIERS

lo Conseillers et conseillcrs-aûdîteurs délègues pour coropleter I^ nomlire des juges d'une Cour d'assises ;

29 Officiers du parquet t{ui vont porter la parole aux Cours d'assises autres qne dblies des chefs-lieiu àei Cours royales ;

' Pour chaque jour

3** Conseillers dcle'gu<fs/ après avoir termine les affaires d'ifti département et durant le mènic trimestre , pour prc'sidcr la Cour d'assises d'un autre département ;

Pour chaque poste parcoarae

4** Conseillers di'signc's , en vertu de l'art. 236 du Code d'instruction criminelle , pour remplir les fonctions de juge d'instruction ;

50 IVucurcurs du roi , juges d'instruction et juges-de-paix qui se transportent pour constater un crhne ou un di'lit;

6^ Juges qui se transportent pour recooir la dc'claration des condamne's k mort;

^o Jiige&-de-paiz qui se de'placeat pour entendre des te moins ;

8<* Procureurs ge'ne'raux, procureurs du roi et juges-de-paix qui se Irans- |>orlent pour vérifia les registres et actes judiciaires -des greffes;

90 Procureurs du roi et juges-de-paix fjui se transportent pour ve'rifier les registres do l'état civil ;

I Qo Conseillers délègues ponr informer sur l'état et>Ia santc' des magistrats malades ou infirmes ;

iio Procure u^s^u roi et juges qui se dc^placent pour interroger un individu dont l'intercRction est poursuivie.

Pour chaque four ^ lorsqu'ils se transportent

n plus de cinq kilomètres

' Pour chaque jour., s'ils se transportent à ; plus de deu« nijriamètros.

Greffiers ffui accompagnetU les magistrats dans lef cas pràvus ptir les lois et ordonnances.

( Pour chaque jour , ii'ils se transportent k

\ plus de cinc| kilomètres

( Pour chaque jour, s'ils se transportent à

I plus de deni mjriamHres

teni

ror. 1 da ÎTb le coma Dalaas.

riir DES TABIF3.