VIII. De la Lettre de change, du Billet à
ordre et de la Prescription. A-
SecU I . De la lettre de change. <(•
S I. De la forme de la lettre de change. <^-
S a. De la provision. ii33
$ 3. De l'acceptation. 11 35
TABLB DES MATIÈRES.
TlT.
TiT.
TlT.
TiT.
TlT.
TlT,
Th.
TlT.
TlT. TlT.
S 4* De Tacceptation par intenrentioa. ii37
S 5. De l'echëaDce. ib»
% 6. De rendossement. Il 38
S 2' De la solidarité. liAo
S 8. DeTaval. 1141
% 9. Du paiement. ib,
% 10, Du paiement par intervention. 11 43
5 IX. Des droits et ^QToirs du portei^r^ Ib*
$ la. Des protêts. • ^49
S i3. Du rechange. ii5o
Sect. a. Du billet k ordre. Ii5l
Sect. 3. Df la prescription. I l5a