JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
LOI DU x6 SEPTEMBRJ9 1807.
TsT. I. Organisation de la Cour des comptas. 1847 TiT. II. De la Compétence de la Cour des
comptes. ib,
TiT. III. Des Formes , de la Vérification et du
jugement des Comptes.
TiT. IV. Dbposilions transitoires.
DÉCRET DU a8 SEPTEMBRE 1807.
TiT. I. De la Nomination et de l'Installation
des Membres de la Cour. ib.
TiT. II. Division des Chambres. Âfr.
TiT. IH. Des Référendaires. i85o TiT. IV. Ministère public. i85i Tir. V. Du Greffe , des Archives et des Huissiers. 1 85a
TiT. VL Des Traitemens. iSSs
TiT. VII. Des Costumes. i853
TiT. VIII. Des Congés. ib,
TiT. IX. Dispositions ge'ne'rales. x854
Ordonnance du 9 juillet 1826, relative k la Cour des comptes , rendue sur le rapport de M. de Villële. ib^
Ordonnance du roi du 28 décembre i83oy relative aux forroalitcs des pourvois devant la Cour des comptes , en matière de comptabilité communale. i856
CONSEIL D'ÉTAT. i85S
Ordonnance du roi du x** juin x8a8 ,, relative
' aux conflits d'attributions entre les tribunaux et l'autoritë administrative. x86S
Ordonnance du roi du a février x83i , concernant les affaires contenlieuses portëes au Conseil d'Etat. 1867
Ordonnance du roi du la mars x83x , qui mo* difie celle du a février précédent. ib^
TABLE DES MATIÈRES
LOIS ET ORDONNANCES
Loi du 12 janvier 1816, contre la famille de Napoléon Bonaparte. 1869
Ordonnance du roi du 10 mars i825, qui prescrit de nouvelles forroalite's pour constater l'exécution de l'art. ^2i du Gode de procédure , et de l'art. 627 du Code de commerce. ib.
Ordonnance du 27 août i83o, sur l'exercice de
la profe:ision d'avocat. 187O
Loi du II septembre i83o, portant que les Français bannis en exécution des art. 3 et 7 de la loi du 12 janvier 1816 sont rc'integre's dans tous leurs droits civils et politiques, et peuvent en conséquence rentrer en France. ib»
Loi du 12 septembre i83o, sur la réélection des députes promus à des fonctions publiques salaviees. 1871
Loi du II octobre i83o , qui abolit celle sur le
sacrilc'ge et sur le vol dans les églises. ib.
Ordonnance du roi du 1 1 décembre i83o , relative aux inscriptions bypothccaires existant sur des biens situe's dans des communes ce'dees k la France par la Prusse. ib.
Ordonnance du roi du i^ janvier i83l , relative aux donations et legs , acquisitions et aliffoations de biens concernant les e'tablisseraens ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes. ib.
Plusieurs ordonnances du 2 fe'vrier i83i autorisent la depossession de domaines de l'Ëtat, pour cause d'utilité' communale et départementale. 1872
Ordonnance du roi du 10 fe'vrier i83i , sur les de'corations crée'es ^ l'occasion ou k la suite des cvënemens de i8i4et i8i5. ib.
Loi du 21 mars i83i, sur l'organisation municipale, i^.
Loi du 22 mars i83i , sur la garde nationale. 1876
Loi du 26 mars i83i ^ relatives aux contributions personnelle et mobilière , des portes et des fenêtres et des patentes. 1887
Loi du 3o mars i83i , relative h l'expropriation et à l'occupation temporaire, en c^s d'urgence, des proprie'tc's prive'es ne'cessaires aux travaux ^es fortifications. 1889
Loi du II avril i83i , sur les pensions de l'ar-
me'e .de terre. 1891
Lei du 18 avril i83i, sur les pensions de l'armcedemer. 1893
Loi électorale du 19 avril i83i. 1806
Tableau de la circonscription des arrondisse mens e'iectoraux. iûo3
Ordonnance du roi du 29 avril 1 83 1 , qui autorise les proprie'taires de rentes nominatives sur le grand-livre de la dette publique à en re'damer la conversion en rentes au porteur. ipo6
Ordonnance du lO mai i83i , portant que les coupons d'arre'rages seront attache's aux extraits d'inscription des rentes au porteur. 1007
Loi du 2 mars i832 , sur la liste civile. ipo8
Loi du 21 mars i832, sur le recrutement de l'armc'e. iqoû
Loi du 10 avril i832, relative k Charles X et Si sa famille. 191^
Loi du 19 avril i832, relative aux corps de'tachc's de la garde nationale. iqi5
Loi du 26 janvier i833, qui abroge celle du 19 janvier 1816. ib.
Loi du 24 avril i833, concernant l'exercice des droits civils et des droits politiques danc les colonies. ib.
Loi du 24 avril 1 833, concernant le régime législatif des colonies. H,
Loi du 10 juin x833 , relative k la dotation de la caisse d'amortissement. iqi8
Loi du 22 juin i833, sur l'organisation des conseils ge'ne'raux de département et des conseils d'arrondissement. iqiq
Loi du 28 juin i833, sur l'instruction primaire. 1922
Loi du 24 août i833, relative aux formes et au contrôle àfis récépissés et autres titres qui engagent le trésor public. im5
Loi du 20 avril i834, sur le conseil ge'néral du département de la Seine. ib.
Loi du 17 mai i834, relative k la législation qui régit la banque de France. 1927
Loi du 19 mai x834 , sjur l'état des officiers. ib.
Ordonnance du roi du 16 septembre i834, sur le minimum des fentes au porteur inscriptibles au grand-livre. . 1929
Extrait de la loi du^ juillet i836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1 833. ib.
FIN DE LA TABLÇ DES iVUTIEBES.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Nota. Les nombres indiquent ordinairement les îirt. des Godes. Lorsqu'ils indiquent les pages, ils sont
pre'ce'dc's d'un p .
Abandon, G. civ. , 656, 699 , 8oa, xo53 e^ 12(55. Voy, Cession.
Abeilles , G. civ. 524-
Abordage , G. de comm. 35o et ^on,
Aboutissans , G. de proc. 64 et 6'j5. Foy. Tenans.
Abréviations g G. civ. 4^ J G. de comm. 84-
Abrogation, C civ, l, 1390; G. de proc. lo4iî C. de comm. i36 ; G. forest. 218; G. de la pêche,
Absence et Absens,C, civ, 112, ii5, 116, 120, 12471^5,129, i3o , i3i,i34» i3&, i3q, iAo , 141 , 222, 3i2, 374, 817,819, 838, 840, 1427 et 1676; G. de proc. 83, 859, 860, 863,909 et 910; G. de comm. 587; G. d'inst. 263, 264 et
Absolution, G. d'inst. 364 ^^ 4'^*
Abstention, G. de proc. 46 et'o88.
Abstention de succession, Voy, Succession.
Abus, G. civ. 618 et 2102.
Abus de confiance , G. pën. 4o6 et suiv. — de •pouvoiry G.pën. 60, 184a 191.
Acceptation , G. eW. 774 , 783 , 789 , 032 , 933 , 942, 1087, 1453,1475, 1984 et 1985. Poy. Caution , Communauté , Donation , Succession , Transports ; G. de proc. 709 ; G. de comm. 118, 119, 122 et 1 26. f^ojr. ££fets de commerce ,. Provision .
Accession, G. civ. 546, 552, 566 et 7 12.
Accessoires , G. civ. 566, 1018, l6i5, 1692 et 2204. f^oy- Cautionnement.
Accidens, G. civ. 3i2, 624» i348, 1929. Voy.
Dépôts; G. pc'n. 475. Voy. Secours.
Accomplissement de condition , G. civ. 1175.
Accords , G. de comm. 633.
Accouchement , G. civ. 55 , 56 \ G. pe'n. 43.
Accroissement , G. civ. 556 et io44*
Accusation ei Accusé y C. civ. 727, 73o , i3l9; G. de proc. 283; G. d'inst. 23i , 241 1 242, 291 , 3o7 , 3o8 , 3i3, 3i5 » 33o, 337, 36o, 399et5ooj Voy. Accuse', Liberté; G. pe'n. 66, 67, 12I , 122. Voy. Accuse's, Discernement.
Accusés, C. d'inst. 261 , 266, 292, 294» ^96 , 3io , 3i5, 3i9, 321 , 326, 333 ,'334> 335, 358, 36 1 , 362 , 364, 367, 379 , 399, \oS et 435. Voy. Absolution, Accusation, Age, Condamnation, Domniages-inte'rêts , Frais.
Achats, G. de proc. 592, 593; G. de comm. 032. Voy. Conditions.
Acheteurs , C. civ. i65o et l683. Voy. Acquisitions.
A-çomptes de gages de domestiques , G. civ. 1781.
Acquéreurs et Acquisition , G. civ. 217, 45o , 845,864, i4oi , i4o2, 1407, i4o8, 1433, i553, i585, 1593, 1599, 1600, 1617, i65o, i653 , 1654, 1743 et 1751. Voy, Hypothèques, Rachats; Vente, Ventilation.
Acquêts, G. civ. i4o2, 1498, 1 499 et i58l.
Acquiescement , G. de proc. l\6.
Acquittement, G. d'inst. 36o, 36i , 409 et 586. Voy. Dommages-inte'réts , Restitution ; G. pe'n. 6^ et 67. Voy. Discernement.
AcquitS'à-caution , Çt, à» ;e:Q!mxxi. 226.
Actes dt accusation , Voy. Accusation.
Actes arbitraires, G. d'inst. 61 5: C. pe'n. 11 4* Voy. Constitution, Liberté', Ministres.
Actes authentiques, G. civ. 25, m, 217, 219, 221, 222, 334, 4^^> 4^1 > 4^2, 488, 499 y 502,
5o3, 5i3, 778, 779, 888, ii39, 1107, 1180, 1199, i25o, 1273, 1282, i3o4f, x322, 1328, 1337, i34i» 1348, i35o, it\io, 14^6, 1428, 1451,1454» 1690, 1857 et 1985.
Actes de barbarie, C. pe'n. 3o3. Voy. Assassinats. Acte et 633.
Actes de commerce, C. de comm
f^oy.l .444»
Actes conservatoires , G. de comm. L25.
Actes de dernière volonté, Voy. Testamens.
Actes de l'état civil, G. civ. 34. Voy. Etat civil; G. de proc. 855; G. pe'n. 192, 199 et 345. Vcy. ibid.
Actes de notoriété ^ G. civ. 71 et l55.
Actes de police , G. d'inst. 148.
Actes de procédure, G. de proc. 4^» 4^' 4?»
59» 79» 9^» 102, 107, 121, 125, iA5, 154, 159, 162 , 173, 252 , 337 , 353 , 370, 384 » ^99 » ^4^ » 546, 547 , 55^,556, 839, 840, 846, 85i, 852, 853 , 854 f 855 , to3o , 1 o3i , 1040.
Actes publics , C. pe'n. i47» 208. Voy. De'positaires publics , Destruction , Extorsion , Faux , Inte'rêts. Interposition de personnes.
Actes respectueux , G. civ. i5l.
Actes de société, G. de comm. 22 et 4i*
Actif, G. civ. i4oi et 14^7 i C« ^^ comm. 558. Voy. Faillites. '
Action publique et civile , C. d'inst. I , a , 3 , 4 > 637 et 640. Voy. Crimes; G. pe'n. 4^4*
Actionnaires , C. de comm. 43.
Actions commerciales, G. de comm. 34 » 35, 36 , 38, 4^1 , 494 * ^^^t 632 et 638. Vcy. Fins de nonrecevoir , Prescription , Société'.
Actions ^ éclat, G. civ. 345. Voy. Adoptions.
Actions de finances , C. civ. 52<
Actions judiciaires , G. civ.
igSa
TABLE ALPHABÉTIQUE
lia, 17a, 180, 198, «c4tSi5,a20, S06, 3ii , 3i8, 3i9, 438, 442, 464. 473. 475, 483, 499, 5i3, 526, 557, 618, 645, 797, 817, 870,883, 887,93a, 957, 1118, 1143» 1166, 1184» laoo, iaa8, ia38, 1293, ia5o, i3o3, x3o4» i34x, i343, i366, 1428, 1549, ai56 612262; G. de proc. 2, 3, 390, 401 61996.
Additions , G. «le proc. 274 et 334 » ^* d'iostruct. 3 18. yoj-. Notes; G. pën. i47«
Addition d^ hérédité g G. civ. 779.
Adjoints dû maires » G. de proc. 66, 601 , 6a8 , 673, 676, 681, 687, 758 et 911; G. d'inst. 167.
Adjudicataires et Adjudication , G. civ. 1596 , a2i3; G. de proc. 620, 624» 654» ^^> 7^^ > 7^^ ' 708, 712, 713,714, 715, 7a9»73i,733, 737, 746, 749 > 75o, 954 i G. de comiu. ao6 et 565 ; G. pe'o. 41a.
Adjudications des coupes des bois et forêts de tÉtat, C. forest. 17 ; Ordonn. forest. 73 et suiv. loo «t »uiv. — des cantonnemens dépêche. G. de la pèche fluv. 10 et SUIT.
Admjnistrateurs et Administration, G. civ. lia, 497, 1370, i4ai> »4^,x549, 1576 et 1859; C.
de proc. 126, 9o5 et 998 ; G. de comm. ai, 32, 575 et 612.
Administrateurs publics , C. cît. 940 et 1596 ; G. de proc. x32, i35, 336, 569 et 905 ; G. pen. 173 et i84«
AdministraUon du domaine , G. civ. 767.
Administration Jbrestière , G. d'ins^. 17901202; G. forest. 3 et suiv* i59 et suiv. ; Ordonn. forest. i et suiv. — de la pèche ^ G. de la pèche fluv. 6. yqjr. Affirmation, Gonservation des forêts. Délits forestiers.
Administration des postes, G. de proc. 187.
Administrations publitfnes , G. p(^n. 69 et 70.
Admission de mc^yensdefaux, G. de proc. 23 1.
Adoption et tutelle officieuse y G. civ. 343,353 et 36i.
Adultère y G. civ. 229, 298, 299, 3o8 et 3i3. Voy. Divorce, Séparation de corps; G. pe'n. 324 1 336 , 337 , 338 et 339.
Adultérins , G. civ. 33 1 , 335 , 342 et 76a. Voy. Enfans adultérins.
Affaires, Qt. de proc. 343; G. p^n. 175. Voy, Intérêt.
Affaires criminelles, G. d'instr. a6o. Voy. Notice.
Affectations forestières , G. forest. 58, laa et l36; Ordonn. fofest. 112, i5^.
Affiches , G. civ. 358 , 452 , 459 , 770 , 796, 8o5 , 1445, i45i » i558, 2187; G. de proc. 10,69; G. de comm. 42, l\5f20^t 204» 59901607; G. d'iostr. i39 ; C. p^n. 36 , ^83 à 290.
u4ffîchcurs, Voy.^. i5o3 , i6o5 , i5o7. G. pe'a. i283 , 284 , 290 , 475 et 4/8 , p. 1 179. f^oy. Crieurs.
Affiliation a une cbrporation étrangère C. civ. 17.
Affirmation, G. civ. i456, 1781 ; G. de proc. 534» .et 571 ; C. de comm. 189, t{l2,, Soj et 5l3| G. ^'instr. 18.
Affrètement , G . de comm. 80 , 287 , 288 , 294 et ^33. f^oy. Ghai'te-partie.
Age, G. civ. 34, 144» l4^; *4^» lS5 , 275,277, .343 , 36i , 364 ' 4^^ f 4^^ f ^^^ * 7^^ * ^^^ et i 1 12 ;
G. de proc 35, 3^, ^, a6a et 800 ; G. d'iikttr. 3io et 3^0 ; G. p^n. 66, 67, 70, 71 et 73.
Agent du Trésor royal, G. de proc. 69 et 78.
Agens , G.^e eorom. 74. f^oy, A gêna de diaoge, Gour tiers.
Agens ^ administration publique , C. pen. 177 tt 178. F'oy. Gorruption.
Agens de V administration des postes, C. pifn. 187. Voy. Administration des postes*
Agens de change, p. 1 1 16. G. de comm. 74» 7^1 76 et 89. yay. Banque, Gumul ; G. pen. 4p4*
Agens diplomatiques , G. civ. 48 et 4a8.
Agens a une faillite, G. de comm. 454 » 456, 4^ 460,461, 462,481, 483et499.
Agens de la police, G. pe'n. 186. Voy, Rebellioa.
Agens du Gouvernement, C. peu. 80, 81 , 129 et
Agens forestiers ,C forest. 160 ot suiv.; Ofdou. forest. 14 et suiv. 3ï et suiv.
Aggravation , G. pe'n. 198.
Agrément ^dépense it ), C. civ. l635.
Agrès , G. de proc. 428 ; G. de comm. a3o et 3l0.
Agriculture, G. civ. 644 ®' 645.
Aïeuls paternels et maternels, ^c^>, Aacradau.
Aînesse, G. civ. 407 et 745.
Ajoumemens , C, de proc. 2^, 60, 6ly64> 7I»
73,74, 4'^ ^( xo33.
Alambics, G. civ. , 524*
Aléatoires {contrats"), G. civ. I lo4 «t 1964*
Aliénation f Ci, civ. 128, 217, ^-j"^, ^7f W' 498, 5x3, 537, 5Ai, 595, 780, 791 , 95a, q58, ioS, 1238, liai, i449» *5^» i5o8, i535, i5», 1554, 1076 et 1988. f^oy. Immeubles, YeHii G, de proc. 692 , 693 et 954. F'oy. Enchère , Sini> chère , Vente ; G. de comm. 6 , 7 et 563*
Alimens, G. civ. 25 , 2o3 , ai4> 349 j 364» 3(^ 378,385, 762,955, ioi5, 1293, 1407, i55& et 1570. J^vy. Nourritures, pension ^meeùiiil G. de proc. i35, 58 1 , 582, 59a, 593, 789,791* 800 et ioo4* f^oy, Oonsignation , HmprisonMUBwat^ Pension, Provision; C. pe'n. 38 et 3 17. ^^. Avortement , Gonfiscation geWrale.
Allégation tt impuissance, fcy. Impmssanc^.
Alliance et Alliés, G. civ. 161 , i6a. f^oy, hrente ; G. de proc. 4 , 35 , 39 ,^0 , M, 66, 83, » 268 , 283, 368, 378 et 379; C. d'inser. 75, l56 et 332 ; G. pe'n. 137.
Alluvion, G. civ. 556 et 596.
Altération, G. civ. 5l e't 5;i.
Altération it actes et écritures, f^oy. Actes, £cdr tures. Faux.
Altération de liquides, C. pen. 38^ . J^'ôr. BoÎMeis falsifie'es.
Altération des monnaies. P'oy. ContrefteoVi Monnaie.
Amalgame de matières, C. .civ. S70.
Amarrage {droite), C de comm. 191.
Amas, G. civ. 674*
Ambassadeurs, G. civ. 43 «t 4^» P^ey. Afcns ^ plomatiques; G. d'instr. 5x4 et 5 17. Vçy, Tcnoioi.
Amhiguité, G. civ. 11 59.
Améliorations, G. civ. 599 et 1437. f^oy, Impense , Louage, Be'parations, Vente.
Aménagement, G. civ. 590; G. forest. j5; Ordoaoforest. 67.
«vu*-}, p. 958.
■^maneri.-— wW). Vax- HnwiM.
AmtubliammMi. Cà,. i\qj, i5aG>tiSa6.
jiniablcmeat, 77.
^mù.&dT.aS6, 387,409*1413.
AinpÙati>«>, C. dsproc. 839. /V- <^)«-
^n , C. de proc. 61 . V<^: H«i.
AïKrmg* , c. da CDBm. 4'>&
^mrnj, C.a*canm.4lo.
AntltUrra, C. ^preo. 73*t74-
Ammaux. C. CIT. 5u , 54. 5>8 , % , SSI lSl5,i385, 1811M1S94- ''•ir.-ClHMgl, Re^i bUU, UM&uiti C. d. proc. S94. /'<>7-. BMiiu
BiploilUiOD.
Aaimiuuc domtlti^att, C- pài.4S4- '^tT. Cbi
TAftLS ALPHABÉTIQUE.
IDSS M ■€«7 { c
itmatJahiBU.l
, 033, 70Ï, TÏai C d'in.ir.,139. fV-'^^*'"''
WnnutMuaiC.dT.6s9. fvr. HnlLilCi C. d-iuir.
408, 4l3*t4l5. f>rr.Couidai»HtiaB,NulliCë.
Autidaiu, C. cir. loSS, 3086, 3087, 3088, ««89 al 3091.
Aniiàfmlkm {paiement par), C. tiy. 1753; C.
da proc. gio. fV- AFP°' I i"'!""»".
Amtidnlc, C.ds CDDin. 110. f'iT)-. Ordrg.
Apolhieairei, C. dv. aïoi «taaja.
Apanagt, Bail at foriti meriiblu b l'Eut , C.
J, 357, 448 • aaa4. /'-oj-. CaniMlnla pur corni, ibuùai) C. de proc iS, 16, i;'.3i, 39, 4», " "la, 3î5,Ï77, 391, 4i>4, 4i '
•t'648iC. d'ioilr. i;3,,173, 175,1 aoa, 103,304,307,308, 309,310
Appi'cat'm det laii , faj: Lui.
Appomlvmmix de ciHtiet, C. da ] Pinïlker^, lattruaionpu ccril.
AppoimUmtBt, saldeJ^ptiuiam, 1 -J«. 0.979.1^.
Apports, Apporii d'un
WrArffitei-^lbaMiBe , roai, fmdai roatet^p.ah. :.d..5»i, 553, S90, ^1, 673 al 6j3. r<îr.
:oupeiitafaoiiiC. da pnw. 38. ^07.. tlivpitiaBi C. .«.4451447,448,^.1456.
AriiiUclt.C. dT. 1793, 1794, 1797, .103, UIOCI1370. fay.tàiias.'Lalagit.
A refilées dé iogutrre-, C- àw. 90.
Arohiyblei. C. p4ii. 3S4.
^rpfnl, c. tiï. 533, S36, 58? , 869, iigi rt 1^33. /'irr. CipitauitC.de pnK.jgaj C. di wnw. 19'-
Arge,a(mMâru,eor,l^).f^ty.1Htà»ntft
ArgaOtrie.C. daproc. 589^1943. Fay. TiJuaUl
ni-Fiwiil Wh èàiiitfiK da mer, C. da <
