EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET D'OCTROIS

Procès-verbaux de saisies et contraventions . x 8^4 Poursuites judiciaires des fraudes et contravea-

tions. U>.

inscription de &ax* l8j2^

Contraintes. ib.

Instances civiles.

Navigation inte'rieure.

Contentieux de la garantie.

Poudres et sdpétres.

Contentieux des octrois.

i8a6 18^17 ib.

COUR DE CASSATION

Composition et attributions de la Cour de cassation.

Ordonnance du i5 janvier 1826, portant règlement pour le service de la Cour de cassation.