MT^TC
TABLE CHRONOLOGIQUE
l)es Constitutions y Lois, Ordonriaûces , Sénatus-Cunsultes , Décrets, Airrétés , Avis du Conseil d'Etat , Décisions ministérielles ^ etc. rapportés en totalité ott particUenaent dans le Sfainuel (a);
Nota. Les nombres indiquent les pages.'
Septembre i4^3. Edit qui ddclare insaisissables les bestiaux destines pour l'approvisiouucment de Paris, page 980.
iSSp. Ordonnance relative aux mineurs, i58.
1669 (Dispositions conservées de l'ordonnance de), 225, i653, 1667.
ll^Juin 1689. Acte de notoriété sur la tutelle, i49-
24 y4\>rîl 1708. Déclaration du roi servant de règlement pour la navigation de la Loire, 9S8.
17 Juin 1708. Acte de notoric'te' sur les comptes de tutelle, i55.
l5 Décembre 1721. Déclaration concernant les pupilles qui possèdent des biens en France et en Ame'rique, i4i'
27 Juillet 1723. Ordonnance sur les vdituriers par eau et conducteurs de trains, 225.
23 Mars 1728. Déclaration du roi concernant les armes prohibées, 1420.
a3 Mai 1728. Déclaration du roi sur le port d'armes, 1677.
4 Février 1788. Arrêt du Parlement sur l'echenillage des arbres, 1468.
2 Mars 1738. Ordonnance de l'intendant de Paris sur l'c'chenillage, l4^9'
28 Juin 1738. Règlement du conseil sur la procédure à suivre devant la Cour de cassation en matière de de'saveu, 898.
i5 Juillet 1788. Edit sur les colonies, 9.
18 Octobre l^fy^. Règlement sur la navigation, I161.
I*» Février 1743. Déclaration concernant les pupilles qui possèdent des biens en France et en Ame'rique, i4l.
Juin 1778. Edit concernant les colonies, i5i7, 1980.
2 Novembre 1754. Ordonnance sur le glanage, 1470.
1779. Déclaration sur les assurances maritimes, ii8f. II Août 1789. De'cret relatif k l'abolition da régime fe'odalj des droits de chasse, etc. i685.
3o Avril 1790. Lettres patentes concernant U chasse, i685.
22 Juillet 1790. IJécret relatif aux jug^enoens desdé^
lits de chasse, 1687;
20 Aoiit 1790. Proclamation de Louis XVI, concernant l'administration des domaines et bois , la chasse, etc. 1687.
i5 Décembre 1790. Loi sur les religionnaires eipatrie's, i3.
29 Décembre 1790. Loi sur les contre-lettres, 489-
10 Juillet 179I. I^i sur la portion saisissable des appointemens des utilitaires, 980.
22 Août 1791. Loi concernant le privil^e de l'administration des douanes, 690.
28 Septembre 1 791 . Loi sur lâ jt^sponsabilite' des entrepreneurs de voitures, 960. * *'
6 Octobre 1791- Loi sur la police rurale, 226, aBi,
i4 Octobre 1791- Loi sur la gai'de nationale, i3- 28 Août 1792. Loi sur les arbres des chemins et rues, autres que les grandes routes, 281 .
i3 Juin 1793. Loi concernant les exe'cuteurs dés condamna tionSf ^777-
24 Juillet 1793. Loi qui déclare insaisissables les paiemens, chevaux, provisions, ustensiles, équipages destine's au service de la poste aux lettres,
24 AoîU 1793. Loi sur le grand-livre de la dette publique, 174-
23 Novembre 1793 (3 frimaire an 2). Loi sur les eic'cuteurs des condamnations, 1777.
3 Janvier 1794 (^3 ventôse en 2). Loi portant que
(a) On trouvera^ sous les articles des Codes auxquels ils se rattackcDt, les lois romaines, les dispositloos voulami^res, Idcilés , u»eiu(*ns , lois, ordoouaaces , édils , déclaralioos , cltres-pHtente» ■ arrêts des anciens parlemcns , actes de no-
loriété, usages locaux, qui sont encore en vigueur. Ils or sont pas compris dans la table chronologique qu'ils aoraieat déniesurémcnt alongcc , sans rendre les recherches pin» fi-
ci!cs.
TABLE CUROlfOLOGIQUE.
les étrangers revêtus du titre d'ambassadears, tninistres, ou soas d'autres de'nominalions, ceux composant )cfur famille ou f^i;>aRt partie de leur suite, ne peuvent être traduits devant les trihuuanx de France, ni en matière civile ai en matière criminelle, 4* i4 i^«9rier 1794 (^^ pluviôse an 2). Décret sur les saisies-arrêts et oppositions des créanciers des entrepreneurs et adjudicataires des travaux publics,
1"^ Mmrs 1794 (■! ventôse an a). Loi relative aux
successions édmes aux militaires absens, 61.
8 Mai 1794 (19 floréal an a). Décret sar l'état dvil, 35.
6 Jiùn 1794 (iB prairial an 2). Lot sur le témoi-
gnage des militaires dans les procès criminels et correctionnels, i344< 25 Juin 1794* Loi qui autorise lés citoyens \ demander dans t«nis les d^ôts publics des communications de pièces, i595.
2 Septembre 1794 (i^ fructidor an 2). Loi qui déclare celle du 1 1 ventôse an 2 comiAune aux officiers de santé et à tous autres citoyens attachés an service des armées^ 6ï.
7 Février 1795(19 pluviôse an 3). Décret sur lesappointemens des militaires, etc. frappés d'opposition, 980.
21 Avril 1795 (2 floréal an 3). Loi qui détermine un mode pour suppléer aux registres de l'état civil, 37.
25 Juillet 1795 (é thermidor an 3). Loi prohibitive des ventes de graina en vert et pendaas par racines, 4a2.
25 Juillet 1795 (6 thermidor an 3). Loi sur la conduite que doit tenir le deliiteur d'une lettre de change' dont le porteur ne se présente pas k l'é-^ chéance, 11 38.
29 Septembre 1796 (7 vendémiaire an 4)* Loi sur l'état civil, 34.
16 Mars 1796 (26 ventôse an tÇ). Loi relative \ l'échenillage des arbres, 1468.
i I Avril 1796 (22 germinal an 4)- Loi qui autorise le ministère public b requérir les ouvriers nécessaires pour l'exécution des condamnations^ I777*
8 Juin 1796 (20 prairial an 4)* Loi sur la présomp tion légale de prédécès des condamnés mis k mort dans une exécution, a54>
7 Août 1796 (20 thermidor an 4)* Loi sur le témoignage des membres du corps législatif, i344-
19 Octobre 1796 (28 vendémiaire an 5). Décret qui interdit la cùasse dans les forets nalionales, 1688.
27 Octobre 1796 (6 brumaire an 5). Loi concernant les défenseui's de la patrie, 61.
1 1 Novembre 1796 (21 brumaire an 5). Loiaur l'cvasiun des i>risonniers, i4o8.
2 Janvier 1797 (t5 nivoso an 5). Arrêté sur la dislance que doivent laisser libre les propriétaires riverains des rivières navigables, 225.
10 Jmn 1797 (22 prairial an 5). Arrêté qui enjoiat aux maires des communes où il n'y a pas de juge-
d^aix, de doîlner connaissance au )ug«-de-pa|x du cauton de la mort de toute personne qui laisse pour héritiers des pupilles, des mineurs ou des abseas, 5o.
25 Aoiit 1797 (^ fructidor an 5). Loi. concernant les erreurs commises sur le grand-livre de la dette publique, 174»
3o Septembre 1797 (9 vendémiaire an 6). Loi sur
les tonlre-le tires, 4^9* £t Mtd 1797 (2 prairial an 5). Loi sur les ventes et
échanges des communes rurales, 588.
17 Avril 1798 (28 germinal an 6). Loi sor la gendarmerie, 1237, 1240, 1247.
23 Avril 1798 (4 floréal an 6). Loi relative k la contrainte par corps pour ungagemens de commerce entre les Français et les étrangers, 18.
12 Décembre 1798 (22 frimaire au 7). Dispoiiition législative qui impose aux maires l'obligation de faire, tous les txQXi mois, le relevé des actes des décès, 5o.
12 Décembre 1798 (22 frimaire an 7). Loi oonceroant les contre -lettres, 4^9* — V^ "^ prescription des droits d'enregistrement, 732.
7 Janvier I799.(i3 nivôse an 7}. Déclaration concernant les droits des créanciers sur les pensions et rentes viagères, 979>
4 Mars 1799 (i4 ventôse an 7). Loi sur les possesseurs d'anciens domaines de l'Etat, i83.
IX Mars 1799 (ai ventôse an 7). Loi portant établissement de droits de greffe au profit de l'Etat dans les tribunaux civils et de commerce, i']t\i.
1 1 Mws 1799 (2X ventôse an 7). Loi relative b .la perception des droits d'inscription et de transcription, 732.
&8 Avril 1799 (9 floréal an 7). Loi sur les formes it suivre pour les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des préposés des douanes, i334>
IX Mai 1799 (22 floréal an 7). Loi relative aux oppositions sur le paiement des rentes et pensions dues par l'Etat, 975.
11 Mai 1799 (22 floréal an 7). Loi qui déclare insaisissables les inscriptions de rente sur le grandlivre de la dette publique^ 980.
i4 Août 1799 (27 thermidor an 7 ). Arrêté sur le naufrage ou l'échouement d'un bâtiment sur les côtes, 252.
13 Décembre 1-799 (22 û-imaire an 8). Acte oonslitutionnel, art. 77 et suiv., 1 352; art. 75, i397 et i523.
26 Janvier 1800 ( 5 pluviôse an 8). Avis du Conseil d'Etat sur le jour à partir duquel, avant la Charte, la loi prend datc^ i-.
17 Février 1800 (28 pluviôse an 8). Loi relatif eaux maires eu ce qui concerne l'état civil,- 35.
27 Juillet 1800 (7 thermidor an 8). Décret d'après lequel les ruciues ne sont pas affranchies de la contrainte par cor[is, 682.
12 Mars i8oi (21 venlosc an 9). Loi sur la portion siMstssabie de^ a(>i>uintemens des foncUonnuires et cniployts, 979.
30 Mmtt 1801 (29 Tentose an 9). Loi «or les corn-
missaires-prûeurs, 1747»
18 ^4ifril ï8oi (39 germinal an 9). Arrêta relatif à
la chambre des commissaires-priseurs, 174^»
7 Mai i8oi ^17 floréal an 9). Arrêta sur le sauvetage des objets naufriig^s, 253.
3 Janvier 1802 (i3 nivôse an 10). Avis du Conseil d'Ëtat relatif aux contraventions commises dans la tenue des registres de l'cUt civil, 38, et anx rectifications, 53.
8 Avril 1802 (18 germinal an 10). Dispositions sur les registres tenus par les ministres du culte et sur la bénédiction nuptiale, 35, 46.
28 Avril 1802 (8 florc'al an 10). Loi relative aux actes de l'e'tat civil pour le cas où la mer ou autre obstacle rendra les communications difificâles, dangereuses ou impossibles, [^o.
10 Mai i8o2 (28 floréal an 10). Loi relative anx jnstices-de-paix, aux maires et adjoints, en ce qui concerne Taflirmation des procès- vt>rbaux, 1688.
Q& Juillet 1802 (7 thermidor au 10). Arrête sur les transports et délégations de pensions, 979.
16 Octobre 1802 (24 vendémiaire an n). Arrête relatif aux chemins vicinaux,] 226.
3 Novembre 1802 (12 brumaire an 11). Avis du Conseil d'Etat sur diverses questions relatives à l'état civile 53.
18 Décembre 1802 (27 frimaire an 11). Arrêté con- •erninl les erreurs commises sur le grand-livre de la dette publique, 175.
8 Janvier i8o3 (i8 ni vOse an 11). Loi qui déclare insaisissables les traitemens ecclésia:>tiques, 980.
l** AvHl i8o3 (il germinal an 11). Loi sur les prcnums et changemens de noms, 33.
5 MtU i8o3 (14 ventôse an 11). Arrêté du gouvernement sur le petit caboUge, ii6i.
22 Jfm i8ô3 (2 imiirial an iiV Arrêté qui déclare Jnsauissables les parts de prises maritimes et les salaires des marins, 980.
9 Juin i8u3(20 prairial an 11). Arrêté sur les dis-
penses pour se marier, 7 i .
l3 Juillet i8o3 (24 messidor an ii). Arrêté concernant les arrérages de reutes dus par l'Etat, 175.
27 Septembre i8o3 (4 vendémiaire an 12). Traité d'alliaoce entre la France et la Suisse, i8.
13 Décembre i8o3 (21 frimaire au 12). Arrêté sur les procès entre les communes et les particuliers,
a5 Janvier 1804 (4 pluviôse an 12). Arrêté coùccrnant les dons et legs faits aux hospifces, 35;.
nS Janvier i8o4 (4 pluviôse an 12). Avis du Conseil d Etat qui décide que les officiers de l'état civil ne •ont pas ageiis du gouvernement, 40.
25 Janviet 1804 (4 pluviôse an 12). Avis du conseil d Etat sur la juridiction du ti ibunal de première instance, en matière d'état civil, 39.
29 Février i8o4 (9 ventôse an 12). Loi sur les biens communaux, i83.
14 Mars 1804 (23 ventôse an 12). Décretsur la perte de Li qualité de membre delà Légion-d'Honneur, 26.
TABLE CHRONOLOGIQUE
21 Mars 1804 (i** gemaiDal ta 12). Los abolilivedes lois romaines , ordonnances, coutumes, atalnts, réglemens, k compter du jour où le Code civil a été exécutoire, i.
12 Juin 1804 (23 prairial an 12). Décret coneenwit les inhumations, 47» 4^*
22 Juin 1804 (3 messidor an 12). Décret robtiftin extraits d'inscriptions sur le grand-livre ëgarà, i^S-
3o Juin 1804 (11 messidor an 12). Ci rcalaire da ministre de la justice pour le cas où les enfant sont dans l'impossibilité de requérir le conseil de leon père et mère, ou aïeuls et aïeiiles> 72.
6 Novembre 1804 (i5 limmaire an i3). Sénatoiconsulte duquel il résulte que le nombre des mjriamètres moindres de dix , c'est-À-dire de dix k viojt, de vingt a trente, etc. compte pour une diiaiaea sus, 3. .
3 Janvier i8o5 (i3 nivôse an i3). Avis du Goateil d'Etat sur l'effi»t de la déportation pour délit p<^ tique, 3o.
25 Janvier i8o5 (5 pluviôse an 1 3). Loi sur les esfans admis dans les hospices, 160.
29 Janvier i8o5 (9 pluviôse an i3). Loi qoi netk la charge des prévenus ou accusés les citatioas et significations faites à leur requête, i ySS.
2 Février i8o5 (i3 pluviôse an i3). Décret sur les saisies-arrêts et oppositions entre les mains des préposés de l'enregistrement et des domaines, 974.
/^Février i8o5 (i5 pluviôse an i3). Loi sor les enfans nés dans les hospices, i33, 137.
19 Février i8o5 (3o pluviôse an i3)* Avis du Conseil d'Eut sur la pêehe, 182.
26 Février i8o5 (7 ventôse an i3). Lettre du ministre des relations étrangères, concernant les droits et les obligations des agens étrangers, relativement aux contributions, 21.
27 Février i8o5 (8 ventôse an i3). Dëcretsur les renies viagères dues par l'Eut, 663.
28 Février i8o5 (9 ventôse an i3). Lot sur les chemins vicinaux, 180.
19 Mars i8o5 (28 ventôse an i3). De'crcl concernant les rentes viagères dues par l'Etat, 175.
22 Mars i8o5(i« germinal an i3). Décret sarles oppositions entre les mains des préposés de l'adainistration des contribnlions indirectes, 65 1.
7 AvHl i8o5 (17 germinal an i3). Avis du Conseil d'Etat sur l'absence de preuves positives du décès d'un militaire, 5t, 62.
10 mai i8o5 (20 floréal an i3). Décret sur les notificaiious des saisies-arrcls et oppositions, relatives à des paiemens k faire par les Préposés de i'enrcgistrament et des domaines, 974*
il^Juin i8o5 (25 prairial an i3). Avis du Conseil d'Etat sur les décrets non insérés au Bulletin des Itois, 2.
14 Juin i8o5 (25 prairial afn i3). Décret qui autorise les maijes Ii affermer le dixrit de chasse dans les boi> communaux, 1688.
25 Juin i8o5 (6 messidor an i3). Avis du ConseU d'Etat sur la responsabilité des officiers de l'é^ civil, 4i.
TABLE CHRONOLOGIQUE
5 Juillet i8o5 (i6 messidor an i3). Décret concernant l'obligation de repre'senter aux pre'pose's des douanes et de Toctroi les lettres de Toiture, etc. iiaS.
ù3 Juillet i8o5 (4 thermidor an i3). Avis du Conseil d*Etat sur le cas où il n'est pas possible de se procurer les actes de décès des pères et mères des futurs mariés, 74» 109.
2 AoiU i8o5 (i3 thermidor an i3). Décret sur les dédai'ations de transfert de rentes, 175.
id Septembre i8o5 (a6 fructidor an i3). Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si, lorsqu'un condamné meurt avant l'exécution, la condamnation au remboursement des frais est exécutoire contre les héritiers, au profit du fiM, 3a.
t3 Septembre i8o5 (26 fructidor an i3). Décret sur les arrérages de rentes et pensions dus par le trésor public, 175.
21 Septembre i8o5 (4* jour complémentaire an i3). Avis du Conseil d'Etat sur le lieu où doit se contracter le mariage des militaires, ^6, 76. — sur les inhumations, 5o.
21 Septembre i8o5 (4* jour complémentaire an i3). Décret sur les contestations en matière de partage des biens communaux, i83.
a3 Octobre i8o5 (i** brumaire an i4)* Décret sur l'apposition des scellés, 1062.
12 1 Décembre i8o5 (3o frimaire an i4)> Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si une lettre de change peut être payée en billets de banque, autrement que du consentement de celui qui e&t porteur, i i4i •
23 Janvier 1806. Circulaire sur les successions en déshérence et vacantes, 277.
20 Février 1806. Circulaire sur les successions en ilésbrrence et vacantes, 2^7 .
24 Février 1806. Décret concernant les copies et expéditions délivrées par les greffiers, i3ii, 1763.
18 Mars 1806. Décret sur les conseils de prud'hommes, 1216, 1223.
24 Mars 1806. Loi sur les droits d'inscription et de Iranscription, 732.
24 Mars 1806. Loi sur le transfert des inscriptions de 5o francs de rente appartenant à des interdits ou mineurs, i5o.
âi Avril 1806. Circulaire du grand-juge sur l'état civil, 35.
4 Juin 1806. Avis du Conseil d'Etat, duquel il résulte qu'en matière personnelle les étrangers ne sont justiciables que de leurs juges naturels et domiciliaires; mats qu'en matière de police ou de délit, ils sont justiciables des tribuDaux du lieu où le délit a été commis, et sur le recouvrement des condamnations prononcées par des tribunaux français rontrc des étrangers, avant la réunion de leur pays 2i la France, 4*
II t/um 1806. Décret qui soumet les n>iirnisseurs du l'Etat 11 la j.iridictiun du Conseil d'Etat, 122^.
4 Juillet 1806. Décret sur le cas où l'on présente «1 l'ofllcier de l'élat civil le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée, 4t •
8 Juillet x8o6. Circulaire concernant les suceessions vacantes, 279.
i:k Juillet 1806. Décret sur l'état civil des Français professant le culte luthérien, 39.
22 Juillet 1806. Décret relatif au désaveu dans les instances devant le Conseil d'Etat^ 899^
'iL Août 1806. Sénatus-consulte sur les majorais,
21 Août 1806. Décret sur les certificats de vie des rentiers viagers de l'Etat, 663.
23 Septembre x8o6. Décret sur les certificats de vie des rentiers viagers de l'Etat, 664*
12 Novembre 1806. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si, sur l'appel en matière correctionnelle, émis par la partie civile, la Cour peut connaître du bien ou mal jugé de l'entier jugement et réformer les dispositions non attaquées, 1273.
20 Novembre 1806. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les curés et succursalistes peuvent ctre dispensés de la tutelle, i43.
28 Novembre 1806. Avis du Conseil d'Etat sur les vaisseaux neutres admis dans les ports de l'Etat, 4-
12 Décembre 1806. Décret sur le pilotage, 1 178.
16 Février 1807. Tarif (i«), 1698.
10 Mars 1807. Décret sur la compétence, 3 1 .
16 Mars 1807. Décret relatif aux défenseurs de la patrie, 61 .
23 Avril 1807. Décret sur la compétence en matière de cours d'eau, 222.
22 Mai 1807. Avis du Conseil d'Etat sur les formes de procéder non abrogées par l'art. io4i du Code de procédure civile, 1090.
i*' Juin 1807. Avis du Conseil d'Etat sur les hypothèques légales, 766.
1*' Juin 1807. Avis du Conseil d'Etat sur les lois de procédure non abrogées par le Code de procédure civile, 974, 1090.
20 Juin 1807. Décret qui accorde un sursis aux colons débiteurs, 286.
2 Juillet 1807. Avis du Conseil d'Etat relatif aux extraits des actes de l'état civil et des actes de mairie certifiés par les secrétaires, 39 .
12 Juillet 1807. Décret sur les registres de l'état
civil, 36.
12 Juillet 1807. Décret siu* la taxe des actes de l'éta^
civil, 39.
20 Juillet 1807. Avis du Conseil d'Etat sur le partage
des biens communaux, i83.
20 Juillet iSoy. Décret concernant les tables décen^ nales de l'état civil, 39.
12 Août 1807. Décret relatif aux dons et legs faits aux fabriques, communes, établissemens d'instruction publique, 356.
12 Aoiit 1807. Décret sur les dons et legs n'excédant pas trois cents francs, faits en faveur des éta-* blisseniens publics, 356.
12 Août 1807. Avis du Conseil concernaut les oppotioos des créanciers des communes^ 975.
TABLE CHRONOLOGIQUE
1% AoiuU 1807. U^cr«t sur les formalitës k stÛTre pour les baux des biens appartenant k des <flablissemens publics, 630.
18 Août 1807. Avis du Conseil d'Etat sur l'application de l'arl. 54^ du Gode civil, i85.
18 Août 1807. Décret sur les formalités \ inivre pour
agens du trésor, 975.
3 Septembre 1807. Loi sur le prêt k intérêt et sur l'usure, 65o.
3 Septembi'e 1 807 . Loi sur les reconnaissances d'obli-
gations sous seing prif e', 7 14-
4 Septembre 1807. Loi concernant les inscriptions sans indication de l'e'poqne de l'exigibilité de la créance, 739.
5 Septembre 1807. Loi concernant le remboursement de« frais dont la condamnation est prononcée au profit de l'Etat, en matière criminelle, correctionnelle et de police, 688.
5 Septembre 1807. Loi concernant les privilèges et hypothèques au profit du trc'sor public, sur les biens meubles et immeubles des comptables, 687 .
10 Septembre 1807. Loi concernant les e'trangers, i3 et 19.
16 Septembre 1807. Loi sur le desse'chement des ma-
2 Février 1808. Avi« da Conseil d'Etat qui fixe le lens do l'art. 620 du Code de consmerce, 1217.
23 Février 1808. Avis du Conseil d'Etat coneemaat le mode de transcription sur le registre de l'état civil des jugemens de rectification et la délivrance dt» actes rectifies, 5^.
les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des ^ Février 1808. ArU da ConaeU d'Eut coacemot
rais.
16 Septembre 1807. Loi concernant la Cour duk
comptes, 1846, i847> 28 Septembre 1807. De'cret relatif k la Cour des
comptes, 1849.
3o Septembre 1807. Décret sur l'association religieuse de Saint-Michel, i3o.
14 Novembre 1807. Circulaire du ministre de la justice sur l'intervention du ministère public dans la rectification des actes de l'état civil , 52.
7 Janvier 1808. Dëcret concernant les ecddsiastiques,
7 Janvier 1808. Décret sur les ecclésiastiques français appelés k des e'véchës in partibus, 23 .
1 1 Janvier 1808. Décret sur le recours en re'lractation, 956.
1 1 Janvier 1808. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les héritiers be'uc'ficiaires peuvent transférer, sans autorisation, les inscriptions au-dessus de cinquante francs de rente, 291 .
16 Janvier 1808. Décret sur la banque de France, 174» 1216.
1% Janvier 1808. Avis du Conseil d'Eut coneernanl
les pensions et soldes de retraite, 979.
22 Janvier 1808. Décret sur les chemins de balage,
22 Janvier 1808. Avis du Conseil d'Etat sur le renouvelletnent des inscriptions prises d'offiee au profit des femmes, dus mineurs et du trésor public, 688>
a Février 1808. Avis du Conseil d'Etat sur l'inaliénabilitc' des traitemcns de reforme, soldes de retraite et pensions de veuves ou eiifans de militaires, P79-
le privilège du trésor sur les meubles et immeubles des comptables, 690.
i*' Mars 1808. Décret «ur les majorats, 174» 258.
10 Mars 1808. Décret sor les fosses d'aisances,
i4 Mars 1808. Avis du Conseil d'Elat sur h compétence administrative et judiciaire, 174*
i4 Mars 1808. Décret sur les gardes de commerce et la contrainte par corps, XI93, 1218, 1748.
17 Mars 1808. Décret sur les dons et legs en faveur de l'Université, 357.
19 Mars 1808. Avis du Conseil d'Etat sur les erreurs commises dans les actes de l'état civil, 52-
19 Mars 1808. Circulaire ministérielle décidant que le trésor n'a point de privilège pour le recouvrement des amendes, i368.
3o Mars 1808. Décret sur l'oi^nisaUon judiciaire,
»794- 26 Avril 1808. Avis du Conseil d'Elat sur lesbieis communaux, i84«
7 Mai 1808. Décret sur le mariage d'un grand racle avec sa petite nièco, 75.
16 Juin 1808. Décret sur I)e mariage des militaire» de terre et de mer, 71.
24 Juin 1808. Décret sur les majorato, 260, 1743.
8 Juillet 1808. Circulaire ministérielle sur les wmtct^ sions vacantes et en déshérence, 277.
12 Juillet 1808. Décret sur les Droits de greffe
17 Juillet 1808. Avis du Conseil d'Etat sur les terrains vains et vagues situés sur le territoire d'une commune, 184*
20 Juillet 1808. Décret concernant les Juifs, Si.
3 »$'<7^tem^re 1808. Statuts sur la banque de France
10 Septembre 1808. Décret sur les bourses de commerce, 1120.
14 Novembre 1808. Loi sur la saii^ie imniubilière do biens situé» dans plusidurs aiYondi^semen», 772.
22 Novembre 1808. Loi concernant le privilège du trésor public, pour le reeo«rvremcnt des conlfibutions directes, 690.
i3 Décembre 1808. Instruction miaistcrie/Ie sur les sociétés anonymes, iio3.
21 Décembre 1808. Avis du Conseil d'Eut »ur ie^ militaires qui veulent se marier, 71.
3 Janvier 1809. Décret sur les lettres de voiture, connaisseraons , chartus-partius, police d'assurances,
