II
21 Janvier &809. Avis du Conseil d'Etat sur Tcmphytéoie, 2i3.
TABLE CHRONOLOGIQUE
a Fètfrier 1809. Décret coacernaai les droiU d'enre-
gistrement daiu les Cours et tribonaux des lettres
patentes portant institution den>ajorats, 174^. 7 Février 1809. Décret ({ui assujëlit let étrao^s k
l'obligation de fournir caution avant d'exécuter des
jugemens, 22.
18 Février 1809. Dcfcret relatif aux «oogrégations de femmes, 7 1 .
18 Février 1809. Décret sur les congrégations hospitalières, 74» ^7*
35 Mars 1809. Avis du Conseil d'Etat sur las ton'tines, I io3.
6 Avril 1809. Décret relatif aux Français qui portent les armes contre la France, qui soot au service de l'étranger, etc. 26.
i3 Avril 1809. Avis du Conseil d'Etat sur la prescription des arrérages de rentes sur l'Etat, 175.
29 Avril 1809. Avis du Conseil d'Etat sur les sociétés en commandite, lio4>
29 Avril 1807. D.cret sur la compéteoee doa tribunaux pour statuer sur le mérite d'une saiaie-arrêt formée en matière administrative, 976.
2 Mai 1809. Avis du Conseil d'Etat sur l'exercice illicite des fonctions d'agens de change et de courtiers, 1180.
4 illfa/1809. Décret sur les majorais, 261.
I j Mai 1809. Décret sur les majorais, 262.
1^ Mai 1809. Avis du Conseil d'Etat relatif à Tapplicatiou de l'article 200 du Code de commerce,
3o Mcd 1809. Avis sur l'enregistrement des saisies immobilières, 1006.
4 Juin 1809. Décret sur ites majorats, 262.
II Juin 1809. Décret contenant règlement sur les conseils de prud'hommes, 1 746.
ler Juillet 1809. Décret mu In passe des sacs, 4^' * 21 Juillet 1809. Circulaire sur les bourses de commerce, 1120.
19 Août 1809. Avis du Conseil d'Etat relatif aux contumaces, 3i.
6 Octobre 1809. Décret sur le remplacement des juges de commerce récusés ou empêchés, 1217.
i3 Octobre 1809. Loi sur l'experti^ie d'immeubles situés dans le rassort de plusieurs tribunaux, 298.
i3 Octobre 1809. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir dans laquelle des deux caisses, des domaine ou d'amortissement doit ctre versé le numéraire provenant des successions vacantes,
^94- 3 Marâ 18 lO. Décréta sur les majorats, 174, 263,
264* 8 Mars 1810. Loi sur Itfs expropriations ponr ctase
d'utilité poblique, 189.
20 Mars 1810. Avis dn Conseil d'Etat sur la dispense de consignation d'amende, 958.
20 Mars 1810. Atii do Conseil d'Etat sur h qneslios de savoir si le premier jour de l'année ne doit pas cire considéré comme férié, 1 144-
1 1 Avril 1810. Quelques dispositions de la loi sur les mines, minières et carrières, 172.
20 Avril 1810. Loi concernant l'organisation judiciaire, 1284, 1285, 1339.
loAvril i8lo. Loi concernant l'organisation judiciaire,
20 Avril 1810. Loi qui déroge à l'art. ^82 du Code pénal, x339.
21 AvrU 1810. Loi sur les mines, 192, 197.
3 Mai 1810. Décret sur le magasin de sauvetage de Qnillebœnf, 253, 1186.
6 Juillet iSiO. Décret sur l'organisation judiciaire, 1809, 1279, 1284.
l3 Août 1810. Décret relatif aux obligations des entrepreneurs de messageries et de roulage, 1127.
18 Août 1810. Décret sur les expropriations pour cause d'utilité publique, 192.
18 Août 1810. Décret sur l'organisation judiciaire, 1819, 1279, 1284.
3o Août 1810. Décret concernant les prud'hommes , 121 6, 1223.
21 Septembre 1810. Avis du Conseil d'Etat concernant la question de savoir si le droit de mutation par décès peut être exigé des tiers acquéreurs, lorsqu'il n'a pas été payé par les dc'biteurs directs ,
25 Novembre 1810. Décret sur la navigation, xi6i.
25 Novembre 1810. Décret relatif aux navires munis de licence, 1161.
4 Décembre 1810. Avis dn Conseil d'Etat sur la compétence des tribunaux civils pour la vente des immeubles des faillis, l'ordre et la distribution du prix, 1209,
9 Décembre 1810. Avis d^ Conseil d'Etat sur la compétence des tribunaux civils en matière de cession de biens, 4/4*
21 Dée€mbre iSia^krU du Conseil d'Etat sur l'application de l'art. 620 dn Code de commerce,
26 Décembre 1810. Avis du Conseil d'Etat concernant le mode de rectifier, sur les registres hypothécaire*, les erreurs ou irrégularités commises par les OMiaervatenrs, 767*
Il Janvier 1811. Décret sur l 'effet des saiûes réelles, antérieures h la loi du 11 brumaire au j,
19 Janvier 1811. Décret concernant les enfans trouvés ou abandonnés et les orphelins pauvres^ T(fo.
3o Janvier 181 1. Avis du Conseil d'Etat sur les
majorats, 266.
3o Janvier 181 1. Décret relatif à l'indemnité des
eonsdllers délégués pour le service des Cours d'as^
sises.
2 Février 18 11. Décret sur le délai li observer en-< tre l'adjudication préparatoire et l'adjudication définitive, 1009.
2 Février 181 1. Décret sur le recouvrement des amendes forestières, 1273.
25 Mars 181 1. Avis du OmiscU d'Etat concernant l'application du Code pénal aux «ntenrs et com-
TABLE CHRONOLOGIQUE
plices de vols coninis dans les ports et arsenaux de la marine, i362.
5 ^vril 1811. De'cret sor les formalités k suivre lorsqu'un corps administratif fait des acquisitions,
1 1 Juin iSi 1 . De'cret sur les majorais, 0.66.
18 Juin 181 1. Desfr^isde justice criminelle, correctionnelle et de simple police, 1750.
16 Juillet 181 1. Avis du Conseil d'Etat sur les dispenses des fondions de jure', x32i.
a6 AoiU 18 II. Décret sur les Français naturalise's en pays étranger ou au service d'une puissance étrangère, 23.
16 Septembre 1811. Avis du Conseil d'Etat concernant le salaire des conservateurs des hypothèques, 769.
3 Octobre 1811. Règlement sur les frais d'exe'cution
des arrêts criminels, 1777.
i4 Octobre 181 1. De'cret sur les majorats, 266.
23 Octobre 181 1. De'cret sur les demandes en extradition de coupables réfugie's en France, 1232.
Il Novembre 181 1. Avis du Conseil d'Etat 4ur les conflits positifs et négatifs, 862.
22 Novembre x8ii. De'cret sur les ventes publi* ques de marchandises, 1 198.
16 Décembre 181 1. De'cret concernant les employe's
des poldekrs, \l\oS, 22 Décembre 181 1. De'cret sur l'incompe'tence des
tribunaux en matière de cours d'eau, 221 .
IQ Janvier 1812. De'cret concernant les enfans trou-
ve's ou abandonne's, 44* 21 Janvier 1812. Avis du Conseil d'Etat sur les
Français naturalisas en pays e'trangers ou au service
d'une puissance e'trangère, 24 et 25.
8 Février 1812. Avis du ConseU d'Eut, duquel il re'sulte que les lois spe'ciales ne sont pas abroge'es par les lois ge'ne'rales postérieures, s'il n'y a dérogation expresse \ que l'usage peut abroger la loi pourvu qu'il soit général, 2.
8 Février 18 11. Avis du Conseil d'Etat qui décide que l'art. 584 ^" ^oàe pénal abroge la lot du 22 floréal an 2, 1480.
4 Mai 181 2. Décret sur l'audition des ministres et autres fonctionnaires en matière criminelle, 1233.
4 Mai 1812, Décret sur le port d'armes, 1678.
5 Mai 1812. Avis du Conseil d'EUt sur le mode de purger les hypothèques légales des femmes et des
mineurs,
17 Avril 18 12. Décret sur les ventes publiques de marchandiaes, 1198.
%2 Mai 18 12. Décret qui déclare celui du 26 août non applicable aux femmes, 24*
22 Septembre 18 12. Avis du Conseil d'Etat sur l'application du Code pénal aux délits militaires, i3t>2.
22 Décembre 1812. Décret sur les majorats, 267.
22 Janvier 181 3. Avis du Conseil d'Etat sur les conflits d'attribution, i385.
7 Avril 181 3. Décret sur l'indenuiilé k accorder aux témoins en cas de déplacement, 1773.
7 Avril 181 3. Décret sur las frais d'extraiu déjuge mens ou d'arrêts en matière correctionnelle et criminelle, 1761, 1767, 1773. -
11 Mai 181 3. Avis du Conseil d'Etat sur l'autorisation nécessaire aux communes pour effectuer oa paiement, 976.
i4 Juif* 181 3. Décret concernant les huissiers, 1771.
14 Juillei 181 3. Avis du Conseil d'Eut d'où il suit que le droit de surveiller l'exécution des lois, et de réprimer les infractions qui y sont faites, appartieM au prince, s'il n'en a pas faitdélffgatioo, 2.
6 Septembre 181 3. Décret sur les carrières en exploi* tation, 191.
2S Septemlu^ 18 13. Décret qui dispense les mineon et interdits des formalités ordina^es^ quaiid ik n'ont k vendre qu'une seule action de la baaqae, x5o.
6 Janvier i8i4> Décret portant fixation des dnittque le gre£5ier du tribunal de commerce de Pan ■ pourra percevoir k son profit, 1 745 .
12 Février l8i4> Décret concernant l'application de l'art. 4^ du Code de commerce^ 1109.
^Juin 18 14. Ordonnance qui défend aux étrangers de siéger dans les chambres des pairs et des d^até»,
i3 AoiU 18 14* Règlement concernant les relatioas des chambres avec le roi et entre elles, xxvtu.
i3 Octobre 18 14* Ordonnance concernant les étrangers propriétaires de terres situées en France dau le voisinage des frontières, i4'
i4 Octobre i8i4< Loi sur les hahitans des départe» mens qui avaient été réunis k la France, 16.
x6 Décembre i8x4« Ordonnance sur les Français qui ont pris du service k l'étranger, 28.
g Janvier i8i5. Ordonnance sur la perte des registres de l'eut civil de Soissons, S7 .
6 Février 18 15. Avis du Conseil d'Etat sur les coa-
flits d'attribution, |385.
12 Février 18 15. Ordonnance sur le petit cabota^, li6i.
7 Avril 18 15. Décret relatif aux frais criminds}
7 Août 18 15. Ordonnance sur les majorats, 268.
24 AoiU i8i5. Ordonnance sur les vacanees de it Cour de cassation, i836.
25 Décembre i8i5. Loi qui supprime les procureurs criminels, 1752.
i2J<»s»'i>r 1816. Loi contre la famille de Mapoléoo,
24 X<'>v(<;r 1816. Ordonnance concernant les rentiers viagers et les pensionnaires de l'Etat, 664*
23 Mars 1816. Ordonnance «ur l'état civil de la famille royale, 33.
28 Avril 18 16. Art. 78, disposition légale sur le cumul des traitemens, note sur l'art. 3 de la Charte, xzu.
8 Mai 1816. Loi abolitive du divorce, 99.
21 Mai 1816. Ordonnance relatÎTe aux rentes
TABJLE CHRONOLOGIQUE. 1997
sur l'Etat, acquises parla caisse d'amortisseneDtJ presse on par tout antre moyen de publication
jS Juin .1816. Ordonnance sur les saisies^uréts on oppositions entre les mains des •commissaires priaeurs,
3 Juillet 181 6. Ordonnance sur les d^ts et consignations judiciaires, 1^65.
3 Juillet iSj.6. Ordonnance sur les dtfpdts volontaires,
3 Juillet i8i6. Ordonnance sur le dëpdtdes fonds de retraite des direrses administrations, 4^'
3 Juillet i8i6. Ordonnances relatives an d^pdt des fonds de retraite et de retenues k la caisse des consignations, ^6S- « •
27 Novembre 181 6. Ordonufoce ifeKrpnîUtiye de^ l'art. 1^ du 'Gode civil, i.
.i3 Janvier 1817. Loi sur les moyens dede'darer l'ab- •cncc ou de constater le décès des militaires et ma- «rihs, 61.
tS Janvier 1817. Ordonnance pour le cas oàle gouvernement croit devoir hâter l'exécution des lois et ordonnances, 2.
y Mars 1817. Ordonnance sur la coupe des]>ois des établissemens publics, i52i.
igMars i8i7.Loi modificative des art. fi5 et f6o du Code de commerce, 1 133, 1 143>
25 Mars 1817* Art* i37, disposition légale sur le cumul des traitemens (note de l'art. 3 de la Charte),
21 Mai 1817. Ordonnance s«r la fuccessioji vacante
du particulier tombé en faillite , 294. 25 Août 1817. Ordonnance concernant les majorats
des pairs de France, 26.8.
10 Septembre 1817. Ordonnance concernant les avocats à la Cour de cassation. i836.
1 1 Novembre 1817. Avis du Conseil d'Etat décidant que l'héritier qui a fait annuler un legs , n'a pas le droit de former opposition au trésor, au préjudice du légataire qui s'est fait faire le transfert d'une inscription de rente sur l'Etat, 976.
^2 Janvier 1818. Avis du Conseil d'Etat sur le renouvellement des inscriptions légales et d'office, 747 •
4 Mars 1.8 13« Avis du Conseil d'Etat w la délivrance des extraits des actes de l'état civil, 38.
25 Mars 1818. Ordonnance concernant la vente des poudres de chasse, 1689.
22 Octobre 1818. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir dans quel délai doivent être enregistrées les adjudications d'immeubles faites en justice,
lO l'^évrîer 1819. Circulaire ministérielle sur l'interdiction de communiquer faite aux prévenus, i353.
9 Avril 1819. Ordonnance sur les ventes publiques de marchandises, I199.
17 Mai 1819. Loi sur la répréssioiv des erfmes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre ■moyen de publication, i486.
25 Mai 1819. Loi relative k la poursuite et au jugepient des crimes et délits commis par la voie de la
9 Jwn 1819. Loi relative li la publication des journaux
ou écrits périodiques, l494* 14 Juillet 1819. Loi abolitive des art 726 et 913^ du
Code civil, 14.
23 Juillet 1819. Avis du Conseil d'Etat qui décide qu'on ne considère pas comme sec^on de commune la réunion de quelques particuliers qui posséderaient des bois en .commun, i52i.
18 Aoiit 18 19. Ordonnance pour le cas oh les registres de r^^t^t civil doivent être apportés an greffe des tribunaux, 36.
3 Novembre 18.19. Ordonnance abrogative de l'article 177 du tarif criminel, 1786.
3 Nofemjbre 18 19* Ordonnance «oncernant la comptabilité .des frais de justice li recouvrer sur les condamnés, 11786.
20 Janvier 1 820. Ordonnance du roi sur l'application des lois dans les jugemens et arrêts, 6.
i** Août 1821 . Ordonnance qui augmente le nombre des conseilleri et des juges à Paris, 1822.
25 Mars 1S22. Loi relative & la répression et & la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, i495.
17 Mai 1822. Ordonnance sur les voituriers, i^jS.
21 Décembre 182.2. Avis du Conseil d'Etat relatif è la différence existante çntre Ja grâce et la reliabilitation, i353.
6 Août 1828. Ordonnance sur les fr^is de capture d'un condamné, 1767, 1769.
26 Novembre i823. Ordonnance sur le mode de vérification des registres de l'état civil, 38.
3o Décembre i823. Ordonnance relative au recouvrement des amendes de police correctionnelle et de simple police, 1761 .
28 Juillet 1824* Loi relative aux chemins vicinaux,
,'28 Juillet 1824* ^^ ^^ l'addition, le retranchement ou l'altération de la marque d'objets fabriqués,
4 Août 1824* Ordonnance relative & l'indemnité des magistrats qui se déplacent, 1772.
\o Mars 1825. Ordonnance qui prescrit de nouvelles formalités pour constater l'exécution de l'art, i^i du Code de procédure et de l'art. 627 du Code de commerce, 1869.
10 Mars 1825. Ordonnance concernant les magistrats qui te déplacent pour faire des vérifications, 1773.
10 Avril 1S25. Loi concernant la navigation et le commerce maritime, ^499'
2^ Juin 1825. Loi relative à l'organisation et& l'existence légale des congrégations et conununautés religieuses de femmes (add. au Code civil), zux.
i^ Décembre 1S2S. Ordonnance concernant les franchises et contre-seings, 1776.
i5 Janvier 1826. Règlement pour le service de la Cour de cassation, i836.
18 Janvier 1826. Ordonnance relative au tarif des
dc|>ens pour les ptoci'Jures qui «'înstruûent au Conseil d'Etat, 1749*
16 Février i8a6. Ordonnance qui déclare la compe'tance des tribunaux lorsque des difficultés s'^èvent entre des fermiers du droit de prche de l'Rlat,
17 Mai 1826. Loi qui re'laLlit les substitutions, 33o! g Juillet 1826. Ordonnance relative & la Cour des
comptes, 1854*
21 Fêx'rier iSiy . Loi qui dispense l'Etat de fournir caution au cas de surenchère, jô^,
3o yévril 1827. Avis du Conseil d'Etat sur Te d^p6t et la garde des faillis, 1 198.
I** y^oilt 1827. Ordonnance pour l'exécution du Gode forestier, i588.
26 j4oût 1837. Décision ministérielle concernant Jes localités non soumises au droit de martelage, 1606.
l^ Juin 1828. Ordonnance relative aux conflits d'attribation entre les tribunaux et l'autorité administrative, i865,
a4 ■^'<<'* 1828. Arrêté du garde-des-seeaux sur les changemens de noms, 34>
16 Juillet 1828. Loi concernant les journaux et écrits périodiques, i5oo.
3o Juillet 1828. Loi sur la diversité des décisions judiciaires et sur les lois interprétatives, 8.
%^Jum i83o. Ordonnance qui modifie l'art. 104 de l'ordonnance forestière du i^ août 1827, i5qo.
27 ^oût i83o. Ordonnance sur l'exercice de la profession d'avocat, 1870.
I t Septembre i83o. Loi portant que les Français,
bannis en exécution des art. 3 et 7 delà loi du i2Jan* vier 1816, sont réintégrés dans tous leurs droits civils et politiques, 1870.
12 Septembre i83o. Loi sur la réélection des députés promus k des fonctions publiques salariées, 1871.
8 Octobre i83o. Loi sur l'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques, i5o2.
I I Octobre i83o. Loi qui abolit celle sur le sacrilège et Mir le vol dans les églises, 187 1 .
\ 5 Novembre i83o. Ordonnonce sur les instrumeiis de pèche prohibés, 16^6.
^Novembre i83o. Loi qui punit les attaques contre les droits et l'autorité du roi et des chambres par la voie de la presse, i5o3.
\0 Décembre i83o. Loi concernant- les conseillersauditeurs, 181 1.
\o Décembre i83o. Loi sur les afficheurs et les cricurs publics, i5o3.
ï 1 Décembre i83o. Ordonnnncc relative aux inscriptions hypothécaires existant sur des biens situes dans des communes cédées & le France par la -Prusse,
1 4 Décembre i83o. Loi sur le cautionnement, le droit de timbre et le port des journaux ou écrits périodiques, i5o4-
^8 Décembre i83o. Ordonnance relative aux formalités des pourvois devant la Cour des comptes en matière de comptabilité communale, i836.
TABLE CHRONOLOGIQUE
1 4 Jémvier i83i . Ordonoanœ da roi relative au donations et legs^ acquisitions et aliénation* des blças cpncemant les ctabliaseneai ecclésiasliqnes et les CAmmuoautés reliyieaaes de fcninaes, 187 1 .
2 Février i83i. Ordonnance concernant les'afiUra contentiauMs au Conseil d'Etal, 1867.
2 Février i83|. Ordonnances qui autorisent la dépossession de domaines de l'Etat pour cause d'otiltte' communale et départementale, 1872.
8 Fétmer i83i. Loi sur lea misistres du culte isrÉ^ lite (notes de la Charte), xaii.
lO Février i83i. Ordonnance sur les d<feoralMw créées k i'oeoasiou on ii la suite des i^venemeos da 1&14 et^8i5i 1872.
4 Marâ i83i . Lui eonaannut la répreMÎou de là traik des noirs, i5o4«
1 2 Mare 1 83 1 . Ordonnance coneemant les afiires por tées au Conseil d'Etat en matièrt» contenliew, J867.
21 Mare i83|. Loi sur r<»rganisatioft mnnidpafe,
22 Mars i83i . Loi sur la garde nationale, 1876. 26 Mars |83| . Loi relative aux contributions penoa*
nelle et mobilière, des portes et fenêtres et des pi* tentes, 1887.
3o Mars i83i. Loi relative à Texpropriatâon et «l'occupation temporaire, en ces d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux de fyrtlficatiotts, j889.
8 Avril i83; . Loi sur le cautîonneipent des joumaoi ou écrits périodiques, paraissant même irrégnlièr^' ment, i5o4.
8 yivril i83i . Lois sur la procédure en matière dedé> liU de la presse, d'affichage et de crtage pnklics, l5o5.
10 Avril i83i . V>i contre les attronpemens, i5o6. il Avril i83i. Loi sur les pensions de l'armée de terre, 1891.
18 Avril 1 83 1 . Lot sur les pensions de l'armée de mer,
19 Avril i83i . Loi sur l'élection des députés, t3iA,
29 Avril i83l . Ordonnance qui autorise les propriétaires de rentes nominatives sur le ^rand li^re de la dette publique, k en réclamer ^a conv.erston en rentes au porteur, 1906.
ïo Mai i83i. Ordonnance portant que les coapoos d'arrérages seront attachés aux extraits d'in^riptions de rentes au porteur, 1097.
16 Novembre i83i . Règlement du préfet di^ Loiret sur la pcchr, l^^'J •
29 Décembre i83i. Loi qui remplace l'art. 23 de la Charte (notes de la Charte), zzixi.
2 Mars i832. Loi sur la liste civile, 1908.
21 ilfar^ i832. Loi concernant le recrutement de l'ar-
mce,
10 Avril i832. Loi relative \\ Chaires X et à sa famille,
16 Avril i832. Loi sur les mariages entre beaux-frè-
TABLE CHRONOLOGIQUE
res et l>elles-sc0igrs» oncles et nièces, tantes et tttvmit (add. a« G.;«ciy.), i.
,7 ^wr// i832. Loi sur la cootrafete par corps (M.\^M0i 1834. toi sur IVtat de. officiers, I9a7.
au C. civ.X |i 19 A%nnl i832. ix>f concernant les corps dtftache's de la garde nationale, ipiS.
29 y4vrS ]832. Circulaire du garde-des-seeaux concernant les demandes de dispenses de prohibitions de mariage, 791 .
17 Mai i832. Ordonnance sur les président des Cours
d'assises, 1772.
26 Janvier i833. Loi qui abroge celle du 19 janvier
24 Avril i833. Loi concernant l'estercice des droits politiques dans les colonies, 191 5.
24 Avril i833. IjOÎ concernant le régime législatif des colonies, 19 15.
30 Avril i833. Ordonnance qui suppviroo'les peines de la mutilation et de la marque k l'e'gard des esclaves dans les colonies, 1916.
3i Mai i833. Loi additionnelle k l'art. 4^ du Code de commerce, Il 09.
10 Juin i833. Loi relative k la dotation delà caisse d'amortissement, 1918.
22 Juin i833. Loi sur l'organisation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, 1919.
2^ Juin 1 833. Loi sur l'instruction primaire, 1922.
7 Juillet 1 833. Ordonnance qui divise la France en trente-deux conservations forestières I93l.
17 Juillet i833. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique (add. au C civ.), v.
24 Aoiît i833. Loi relative aux formes et au contrôle des rece'pisse's et autres titres qui engagent le tre'sor public, 1925.
18 Septembre i833. Ordonnance concernant le tarif des de'pens prescrits par la loi sar l'expropriation pour cause d'utilité publique (add. au C. civ.), z.
}6 Février i834> Loi sur les crieurs publics, i5o7.
|8 Février 1834. Ordonnance réglant les formalite's des enquêtes relatives aux travaux publics (add. au C. av.), xu.
10 April 1834. Loi aurles associations, i4i4* 20 Avril 1834. Loi sur le conseil général du département de la i>eine, 1925.
17 Mai i834' Loi relative k la banque^de France, 19275
de
24 Mai 1834* Loi sur les déCenteura d'armes munitions de guerre, 1507.
i^rJuin i834> Loi sur le droit proportionnel de timbre «ur les billets, 1 1 29.
16 Septembre 1834* Ordonnance du roi sur le minimum des rentes au porteur, 1929.
22 Novembre l834« Traité antre la France et la Belgique concernant l'extradition, 1232.
19 Janvier i835. OMonnanca relative aux sommes déposées volontairement par les particuliers k la caisse des dépôts et consignations (add. au C^civ.), zia.
25 Mars 1835. Loi sur les baax des communes, liospices , etc. (add. an C. cir.), xiu.
i*' Mai i835. Loi sar les majorats (add. aa C. civ.)^
ZIII.
10 Juillet i835. Ordonnance da roi qui détermine les limites de la pèche fluviale et de la pèche mari^ time, 1625.
9 Septembre i835. Ordonnance relative au scrutin secret, i3o2.
9 Septembre i835. Lois sur les crimes» délits et contraventions de la presae et des autres mo/ens de publication, i5o8.
i3 Mai i836. Loi sur le mode du vote du jury au scrutin secret, i5ii.
20 Mai i836. Lois qui autorisent la cession de terrains domaniaux (add. au C. civ.), xvi.
21 Mai i836. Loi sur les chemins vicinaux ( add. au C civ.), XIV.
21 ilfaxl836. Loi prohibitive des loteries, iDii.
28 Mai i836. Loi relative k la poursuite et au juge-^ ment des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant at de Barbarie, 1 5 1 1 .
9 Juillet i836. Ordonnance concaroantle triboonl civil de la Seine, 1823.
g Juillet i836. Extrait de la loi portant règlement définitif du budget de l'exercice i833 en ce qui concerne les oppositions sur des sommes dues |paf l'Etat , etc., 1929.
