CHAPITRE IL

De la condition de l'étranger en France au point de vue du droit privé.

Pages.

Titre I. Considérations générales 30

Titre II. Droits de famille 41

Titre III. Droits patrimoniaux 48

Section L Droits patrimoniaux réels 49

Section II. Droits patrimoniaux personnels et obligations. 52

Section III. Droits patrimoniaux intellectuels < 53

§ 1. Droits littéraires ou artistiques 55

Droit commun 55

Droit conventionnel 63

Union littéraire et artistique internationale 66

§ II. Droits industriels et commerciaux 69

Brevets d'invention 69

Dessins et modèles industriels 76

Marques de fabrique et de commerce 80

Nom commercial 85

Union industrielle internationale .' 86

Section IV. Acquisition , transmission et extinction des droits patrimoniaux 90

Successions, donations et legs. Loi du 14 juillet 1819.. . . 92

Appendice. De quelques étrangers privilégiés 103

Section I. Traités diplomatiques 4 03

Section II. Admission à domicile 108