CHAPITRE m

Des effets internationaux des jugements.

Titre I. Généralités 580

Titre II. De Vexequatur 582

Pages.

Titre III. Lois politiques et traités 595

Traité franco-badois 596

Traités franco-italiens 598

Traité franco-suisse 599

CHAPITRE IV. De la faillite des commerçants en droit international privé.

Titre I. Généralités. — Unité de la faillite. — Loi applicable 601

Titre II. Compétence 612

Titre III. Effets du jugement déclaratif étranger en France 617

Titre IV. Opérations et solutions de la faillite , 625