SAISIE DBS NAVIRES NEUTRES

que le navire capturé n*a pas violé les devoirs de la neutralité. Si ces devoirs ont été méconnus, la prise doit être abandonnée au capteur.

1690. — Les jurisprudences ou les législations de presque tous les Etats maritimes admettent, quant au mode de procéder devant les tribunaux de prises chargés de statuer sur le sort des bâtiments neutres saisis, des règles qui ne sont conformes, ni aux principes juridiques, ni à Téquité. On impose au neutre saisi de prouver Fillégalité de la prise : il Joue le rôle 4lUlAnAa* deur» — C est irrationnelet par suite injuste.

On a inexactement assimilé la saisie dlunbAtiment neutre à la c^ d'un vaisseau en nejrni. ^Lâ"d7iy^rence nous paraU cependant être sensible.

— Quand la prise a été capturée sur Tennemi, la procédure n a pour but que de constater si le caractère ennemi de la prise, caractère apparent et appuyé sur de fortes présomptions, rst incontestable, — si le capteur s*est conformé aux règles que le belligérant a établies.

La situation change du tout au tout, quand la prise est un navire neutre.

— Sa qualité est reconnue. Son commerce est, en principe, libre. — jj^e fondement de la saisie d'une cargaison comme contrebande, ou d*un navire ayant cherché à forcer le blocus, repose sur la violation d*un devoir de neulralîté, dans rînobservatîori d*une"^règle admise dans rintérêi des belligérants. — N'est-ce pas à celui qui allègue la violation du devoir, Tinob*servation de la règle, h établir cette violation, à prouver cette inobservation ? Dans le procès, le neutre doit avoir le rôle de défendeur, non celui de demandeur. j ^\^

1691 • — Quelle loi le tribunal appelé à statuer, sujcja ^^m^à'us^ùk^xS neutre doit-il appliquer ? — Tous les auteurs sont d'avis que 1^ traités, conclus entre TEt^t .belligérant et l'Etat neutre^ djoivenl en nrp.miftrfl liVne

A défaut de traités, l'opinion des principaux auteurs anglo-américains, Phîfkim"ore,Tràver8-T\vîss, Wîdmàn, Kent, "Wfcealon, est que les décisions des juges de prises doivent appliquer le Droit internaCTonaT général, les lots nationales et le droit consigné dans les sentence^ aïilêffe'ureî».'*"' ' " '

Cauchy, qui examine longuement la question (op. <'i7., t. 11, pp. 144 et s.), et Fiore veulent que le tribunal suive la loi internationale. Les manifestes ou règlements, publiés au début de la guerre, par lesquels les Etats prétendent déterminer l'exercice des droits de neutralité, ne peuvent servir de prétexte pour légitimer une capture, puisqu'at/ctin souverain n'a le droit de dicter des lois au monde et de modifier les principes du droit maritime. — Calvo, Gessner pensent que les règlements des gouvernements belligérants ne sont obligatoires pour les juges des prises, qu'autant qu'ils ne sont pas en contradiction avec le Droit international.

Mais comme les règles de ce droit, en matière de prises, ne sont pas formulées dans un code, le juge, appelé & prononcer, aura pour chaque cas à rechercher et à construire le Droit international qui sera applicable, ce qui lui laissera une grande latitude (1). ^ p^^ vN l%^ u' « • <

1691*. ^ [De même que lorsqu'il s'agit de statuer sOr la capture de la

(i) Bulmerincq, Théorie du droit des prvteit, R. D. I., t. XI, p» 341.

982 CINQUIÈME PARTIE. — LIVRE V- — CHAPITRE Vil

propriété ennemie (n* 1440»), il y a pour juger les captures neutres, en dehors des tribunaux nationaux, une cour internationale des prises, devant laquelle un recours peut être formé. C'est la convention du 18 octobre 1907, issue d^ la deuxième conférence de la Paix, qui Ta instituée. — Sa composition et ses règles ont été indiquées k propos du jugement des prises ennemies (n" 1440<). — Les particularités qu'elle présente touchant la capture d'une propriété neutre ont trait simplement aux cas où le recours peut être admis et aux personnes qui peuvent Texercer: t« Les décisions des tribunaux nationaux peuvent être l'objet d'un recours devant la cour internationale des prises lorsqu'elles concernent les propriétés d'une puissance ou d'un particulier neutres (art. 3-<«)- — 2*» Le recours peut être exercé par la puissance neutre dont les propriétés ou celles de ses ressortissants ont été atteintes par les décisions des tribunaux nationaux, et par un particulier neutre si la déoision a porté atteinte à ses propriétés, sous réserve toutefois du droit de la puissance dont il relève de lui interdire l'accès de la cour ou d'y agir elle même en ses lieu et place (art. 4) {!).]

(1) [Pendant la guerre russo-Japonaise de nombreux navires neutres ont été saisis, plusieurs mêmes coulés, par les croiseurs de la Russie et du Japon ; le jugement des prises fut déféré respectivement aux tribunaux russes et japonais. Nous croyons utile d'indiquer la liste, aussi complète que possible, de ces navires, avec TindicAtion de la cause de capture et la mention de la solution qui, à noire connaissance, a été donnée par les juges des prises]

[I. Navires neutres saisis ou coulés par des croiseurs russes. — Le croiseur russe Dnieper coule le navire anglais Saint-Kxlda le 5 juin i905 (transport de contrebande)

— Le croiseur russe 7>re^ coule le navire anglais Ikkona le 5 juin 1905 (iransport de contrebande : portait du riz, au nord de Hong-Konff). — Le même croiseur coule le vapeur danois Princesse Marie le 22 juin 1905 (transport de contrebande). — Le croiseur Pion coule le navire allemand Tétartos le 2S mai 1905.

— Le même croiseur saisit le navire anglais le CiUumum le 3 juin 1905 et anéantit une partie de la cargaison comprenant étoupe, haricots et antimoine. — Le navire allemand Thea est saisi le 23 ou 24 juillet 1904 comme se rendant au Japon avec de la contrebande (prise annulée par la Cour supérieure de Saint-Pétersbourg).-^ Le navire anglais Afalacca est arrêté le 13 juillet 1904 par le Peienburg, de la flotte volontaire russe, pour avoir refusé d*exhiber ses documents de bord relatifs à la cargaison ; des munitions de guerre sont trouvées à bord, mais le gouvernement anglais déclare qu'elles étaient transportées pour son compte. Le navire est relÂché sur les vives protestations de l'Angleterre. — Le navire Arabia appartenant à une Compagnie allemande, mais affrétée par une Compagnie américaine «est saisi pour transport de contrebande (portait de la farine) le 22 juillet 1904 (prise annulée par la Cour supérieure de Saint-Pétersbourg). — Le navire anglais Knight'Commander est coulé le 24 juillet 1904 par Pescadre de Vladivostok (transport de matériel de chemin de. fer et de farine). — Le navire anglais Caiehat est saisi le 26 juillet 1904 portant de la contrebande de guerre. — Le navire anglais Hipsang est coulé le 16 juillet 1904 parce qu'il refuse de stopper sur injonction.

— Le navire anglais formosa est saisi en juillet 1904 dans la mer Rouge, puis est rel&ché. — Le navire allemand Scandia est saisi en juillet 1904 par le Smolensk dans la mer Rouge, puis relâché sur les protestations de FAllemagne. — Le navire anglais Ardova portait des munitions de guerre pour le compte du gouvernement américain aux Philippioes. Arrêté dans la mer Rouge en juillet 1904 par le Smolensk, il est relâché. — Le navire allemand Prini Hinrich est arrêté dans la mer Rouge par le Smoienskle 15 juillet 1904 ; la poste est saisie à son bord mais la correspondance après examen est remise à un autre courrier, le Pertia^ à l'exception des sacs à destination du Japon. Réclamations de TAllemagne. — Le l)avire]anglais CJ\eUenham est ^i^i par Teçcadre de VladivçstqH 90 juillet 190^