CHAPITRE II. — Domaine maritime

Section I. — Mer juridictionnelle ou littorale 491 267

Section H. — Mer intérieure 495 270

Section III. — Mer fermée 496 271

Section IV. — Détroits et canaux maritimes 506 277

Section V. — Golfes, baies, rades, porte 516 283

Section VI. — Droite des Etats sur leur domaine maritime. . . 517 283

tionaux 520 287