‹ Manuel de droit international publicChapitre 154 sur 161 · CHAPITRE II. - Moyens juridiques. a*iM^<^«-.'. .\^^WC · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. - Moyens juridiques. a*iM^<^«-.'. .\^^WC

Sbction I. — Arbitrage 944 526

§ 1 . — Objet du compromis 946 528

§ 2. — Désignation des arbitres 948 529

§ 3. — Pouvoirs des arbitres 951 533

Î5 4. — Force de la sentence arbitrale Ooi 536

% ^. -- Principaux cas d'arbitrage au XIX* et au XX* siècles. 950 537

§ 6. — Vceux et motions en faveur de ^arbitrage 965 547

§ 7. — Traités et clauses d'arbitrage 967 549

Section II. — Commissions internationales d*enquéte 970^ 555

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