CHAPITRE I. — Règles générales

Section I. — Conditions intrinsèques 818 462

Section II . — Conditions extrinsèques ou de forme ... 821 463

Section III. - Ratification des traités 824 464

Section IV. — Participation d'ElaU tiers 832 467

Section V. — Interprétation des traités. — Su retf's données

pour leur observation 835 468

Section VI. — Effets des traités 845 473

Section VII. — Confirmation, prorogation, renouvellement et

rétablissement des traités 851 476

Section VIII. - Fin des traités 855 477

§ 1 . — Traités qui sont sources du Droit international . . . 862 482

§ 2. — Traités politiques 870 484

§ 3. — Conventions entre belligérants 913 499

§ 4. — Traités protecteurs des intérêts sociaux et économiques des Etats 914 499

Appendice. — Engagements non conventionnels. .....!.. 929 513

930 TABLE DES MATIÈRES

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«QUATRIÈME PARTIE. - LES CONTESTATIONS INTERNATIONALES ET LES MOYENS DE LES