Conséquences

c) Le capitaine a passée au Heu de la demeure du pro-

N" Pa^es priétaire du navire, et sans le faire intervenir, des actes qui, d'ailleurs, ne sont soumis à aucune formalité 212

119. Le propriétaire du navire est tenu, sauf dans le cas où celui

qui a contracté avec le capitaine était de mauvaise foi. . . 213

d) Le capitaine a passé les actes particulièrement graves pour lesquels certaines formalités sont exigées, sans

les accomplir 216