Enuméralion de ces actes

121. L'emprunt à la grosse, la vente et la mise en gage des mar-

chandises n'en sont pas moins valables; mais les privilèges du prêteur de deniers et du chargeur sur le navire ne

prennent pas naissance . 216

12^. La vente du navire par le capitaine est nulle 218

123. Recherche de l'idée qui a inspiré au législateur ces solutions

différentes 218

e) Le capitaine a commis un délit ou un quasi-délit. . . 220

124. Le propriétaire du navire préposant est responsable à raison

des délits et quasi-délits commis par le capitaine, son préposé; il a, d'ailleurs, la faculté d'abandon 220

125. Le propriétaire du navire peut-il, par une convention expresse

faite avec un tiers, s'exonérer de la responsabilité du délit que le capitaine commettra à rencontre de ce tiers? . . . 221

f) Le propriétaire du navire est celui qui est responsable

des faits du capitaine , alors même qu'il n*est pas l'armateur 230

126. Démonstration de l'exactitude de cette proposition. ...... 230

3° Conséquences produites entre le capitaine et les tiers par les actes au capitaine 232

a) L^ capitaine a accompli un acte licite rentrant dans

ses pouvoirs 232

127. Simple mandataire, il n'est devenu ni créancier ni débiteur :

néanmoins, il peut agir lui-môme ou être poursuivi à raison de ses actes, sans que le nom du propriétaire figure dans la procédure 232

b) Le capitaine a, dans l'exercice de son mandat, commis un fait illicite 236