Des énonciations contenues dans la charte-partie

SECTION III

des effets DU CONTRAT d'aFFRÈTEMENT

§ 1 . Obligations du fréteur.

136. Le fréteur est tenu de toutes les obligations que le louage de

choses et le louage de services font naître à l'encontre du bailleur 259

1° Le fréteur est tenu de toutes les obligations que le louage de choses fait naître à l'encontre du bailleur, 259

137. Il est donc tenu des obligations énumérées dans l'article 1719

G. civ 259

N" ^ ' Pages

a) Il s*agit iVun propriétaire qui a donné à bail son

navire tout équipé à un affréteur qui ^exploitera comme il Ventendra . 260

138. Puisque, dans ce cas, c'est le caractère de louage de choses

qui domine, on retrouve aisément les obligations de l'ai*- • ticle 1719 G. civ 260

b) •// s'agit d'un propriétaire de navire s'engageant à porter les marchandises 263

139. Ces obligations ont alors une bien moins grande importance,

le contrat de transport maritime étant surtout un contrat

de louage de services; elles existent cependant 263

2o Le fréteur est tenu des obligations que le louage de services fait naître à Vencontre du oailleur 264

a) // s'agit d'un propriétaire qui a donné à bail son

navire tout équipé à un affréteur qui l'exploitera comme il l'entendra 264

140. Ces obligations lui incombent puisqu'il a promis, en même

temps que la jouissance du navire,' les services de l'équi- / page 264

b) Il s'agit d'un propriétaire de navire s'engçtpeanl à transporter des marchandises. . . 264

141. Il devra veiller à la conservation des marchandises, les

porter, les remettre au destinataire 264

Appendice I. — Du cojinaissement,