‹ Manuel de droit maritimeChapitre 53 sur 56 · Quand une assurance est contractée par l'entremise d'un · texte numérisé non relu

Quand une assurance est contractée par l'entremise d'un

commissionnaire, c'est le commettant et non le commissionnaire qui, en cas de sinistre, peut demander l'indemnité; c'est, au contraire, le commissionnaire et non le commettant qui doit la prime 508

243. Le commettant, demandant à l'assureur l'indemnité à lui due,

se verra opposer en compensation par celui-ci la créance qu'il a contre le commissionnaire relativement à la prime. 511

SECTION VI

DE LA CESSION DES DROITS RÉSULTANT DU CONTRAT d'aSSURANCE CONSENTIE SOIT PAR l'aSSURÉ, SOIT PAR l'aSSUREUR

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