CHAPITRE IV À LE POUVOIR LÉGISLATIF i

i la com- | tion n’est 1 Le pouvoir législatif au Canada est entre les mains de deux \ es.—Com- corps publics, le parlement fédéral et les législatures ! endre par provinciales. | onfédéra- Section 1ère.—Le parlement fédéral.—Le parlement fédéral SENTE | se compose de la Reine, d'une chambre haute et d’une 1bordonné chambre basse.

rh 3 ed 1 Le Sénat.—Composition du sénat.—Condition d'éligibilité “joter.; re à des sénateurs.— Vacance dans le sénat.—Rôle du sénat, tion cana- IT La chambre des communes. — La représentation à la itannique chambre des communes est basée sur la population.— aut et au Moyens choisis pour protéger la province de Québec contre l’absorption.—Cens électoral pour la chambre des communes.

Section 2e.—Les législatures. — Composition des diverses législatures et notamment de celle de la province de à Québec. — Conseil législatif, — Assemblée législative.— tif appar- Cens électoral dans la province de Québec.—Amende- | ment des constitutions provinciales, 277.

Dans a CHAPITRE V page PARTAGE DU POUVOIR LÉGISLATIF Por encs Partage des pouvoirs législatifs entre le parlement et les

A législatures. — Généralement toute matière d'intérêt dvrhaniths * général est du ressort du parlement fédéral, toute quesliée tion locale est de la juridiction des provinces. —Questions ntate en que l’acte de l'Amérique Britannique attribue à la Puis- Däardon. — sance ou aux rovinces.— Toute matière que l'acte cons- Resdturs titutionnel n'a pas réservé aux provinces écheoit au S.Com. gouvernement fédéral.—Toutefois les droits provinciaux membres sont amplement sauvegardés.—Décision des tribunaux s confié. sur le pres des droits législatifs. —Loi des magistrats Laotioi : de district de Montréal, 1888, — Droit conditionnel ou Prerci ne concurrent de législation. —- Rôle de la cour suprême nai. dans la décision des questions constitutionnelles, 303.

s.—Indé- CHAPITRE VI

s limites PARTAGE DES DETTES ET REVENUS

— ee S

urisconant-gou- Opinion anut-gouprès les tère en nt-gou-

Partage des dettes et revenus entre le parlement fédéral et les provinces.—Ressources et revenus de la Puissance. —Charges obligatoires sur le fonds consolidé.—Biens publics que l’acte de l'Amérique Britannique du Nord a

transportés au Dominion.—Biens et revenus qui sont

restés aux provinces.—Subventions aux provinces, 333.