CHAPITRE III CONDUITE DES AFFAIRES DEVANT LE PARLEMENT ÿ

Le travail de la législation est le but principal des chambres, \ Bills ou projets de loi.—Motions, amendements, motions dilatoires.—Règlements qui régissent la discussion,

Législation financière.—Droits de la chambre des communes et nécessité de la recommandation de la couronne,—Comités des subsides et des voies et moyens.—- Exposé financier ou budget.—Procédure en ces matières,

Bills publics.—Nature des bills publics, on demande la permission de les présenter.—Première et deuxième lecture des projets de loi et leur considération en comité général.—Nature et origine du comité général.— Troisième lecture et adoption des bills—Amendements faits par une autre chambre.

Bills privés.—Leur nature.—On les présente sur pétition.— Avis et frais.—Comités des ordres permanents. —Première et deuxième lecture.—Comité des bills privés. — Procédure devant ce comité.—Adoption des bills privés. — Bills de divorce, 373.