POUVOIRS DU PARLEMENT

OL. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du sénat et de la chambre des comnmunes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catéwories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la sénérulité des termes ci-haut employés dans cette section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, Savoir :

1. La dette et la propriété publiques ; 2. La réglementation du tratic et du commerce ; 3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation ;

+, L’emprunt de deniers sur le crédit public ;