‹ Manuel de droit parlementaire ou Cours élémentaire de droit constitutionnel [microforme]Chapitre 56 sur 111 · Le mariage et le divorce ; n · texte numérisé non relu

Le mariage et le divorce ; n

(1) Legal tender, il ne s'agit naturellement que des espèces qui Ve

peuvent être offertes en paiement d’une dette et non de la procédure quant aux offres réelles et à la consignation.

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27. La loi criminelle, sauf lu constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle ;

28. L'établissement, le maintien et l’administration des pénitenciers ;

29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par le présent acte aux lévislatures des provinces.

Et aucune des matières énoncées dans les catéwories de sujets énumérés dans cette section ne sera réputée tomber dans la catécorie des matières d'une nature locale ou privée comprise dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés, par le présent acte, aux législatures des provinces.

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