‹ Manuel de droit parlementaire ou Cours élémentaire de droit constitutionnel [microforme]Chapitre 58 sur 111 · L'emprunt de deniers sur le seul crédit de la province · texte numérisé non relu

L'emprunt de deniers sur le seul crédit de la province

4, La création et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux ;

5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s’y trouvent ;

6. L'établissement et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province ;

7. L'établissement, l'entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices

de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine ;

Page 1