POUVOIRS EXCLUSIFS DES LÉGISLATURES PROVINCIALES

92. Duns chaque province, lu législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

1. L’amendement, de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-wouverneur ;

2, La taxation directe dans les limites de la

province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ;