II——UNION

3. Il sera loisible à la Reine, de l'avis du Très-! Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer! par proclamation, qu’à compter du jour y désigné, —#À mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte,—les provinces du Canada, de la Nou- | velle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ne formerontA qu’une seule et même Puissance sous le nom de Canada et dès ce jour, ces trois provinces ne formeront, en conséquence, qu’une seule et même Puissance sous ce nom. |

4, Les dispositions subséquentes du m acte, à fl moins que le contraire n’y apparaisse e: vement ou! implicitement, prendront leur pleine v. 1eur dès que l'union sera effectuée, c’est-à-dire, le jour à compter duquel, aux termes de la proclamation de la Reine,l l’union sera déclarée un fait accompli ; dans les mêmes dispositions, à moins que le contraire n’y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte.

Majesté la Reine, rds Spirituels et | résent parlement te et déclare ce

5. Le Canada sera divisé en quatre provinces dénommées :—Ontario, Québec, Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick.

6. Les parties de la province du Canada (telle qu'existant à la passation du présent acte) qui constiuaient autrefois les provinces respectives du Haut et lu Bas-Canada, seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes. La partie qui constituait utrefois la province du Haut-Canada formera la proince d'Ontario ; et la partie qui constituait la prorince du Bas-Canada formera la province de Québec.

ité sous le titre :

u Nord, 1867.”

te relatives à Sa!

ent aux héritiers !

is et Reines du et d'Irlande.

7. Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et du Nou- ‘eau-Brunswick auront les mêmes délimitations qui eur étaient assignées à l’époque de la passation du résent acte.

| 8. Dans le recensement général de la population du anada qui, en vertu du présent acte, devra se faireen nil huit cent soixante et onze, et tous les dix ans jour y désigné, — Mnsuite, il sera fait une énumération distincte des ès la passation du populations respectives des quatre provinces.

ada, de la Nou-# ick ne formerontM e nom de Canada ne formeront, en} uissance sous ce

e l'avis du Très.| jesté, de déclarer!