Le gouverneur-général convoquera de temps à

autre la Chambre des Communes au nom de la Reine par instrument sous le grand sceau du Canada.

39. Un sénateur ne pourra ni être élu, ni siéger, n voter comme membre de la Chambre des Communes

40, Jusqu'à ce que le parlement du Canada ei ordonne autrement, les provinces d'Ontario, de Québec de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick seront—en ce qui concerne l’élection des membres de la Chambre des Communes—divisées en districts élec toraux comme suit :