Jusqu'à ce que le parlement du Canada en

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sénateurs, y compris l’orateur, sera nécessaire pour constituer une assemblée du Sénat dans l'exercice de ses fonctions,

36. Les questions soulevées dans le Sénat seront décidées à la majorité des voix, et dans tous les cas, l'orateur aura voix délibérative ; quand les voix seront également partagées, la décision sera considérée comme rendue dans la négative.

La Chambre des Conimunes.

37. La Chambre des Communes sera, sujette aux dispositions du présent acte, composée de cent quatrevingt-un membres, dont quatre-vingt-deux représenteront Ontario, soixante-cinq Québec, dix-neuf la Nouvelle-Ecosse, et quinze le Nouveau-Brunswick.