Le mariage et le divorce

(1) Légal tender,\\ ne s'agit naturellement que des espèces qui peuvent être offertes en paiement d'une dette et non de la procédure quant aux offres réelles et à la consignation.

DKOIT PARLEMENTAIRE 307

27. La lui criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle ;

2<S. L'établissement, le maintien et l'administration des pénitenciers ;

29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans rénumération des catégories de sujets exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces.

Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans cette section ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale ou privée comprise dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés, par le présent acte, aux législatures des provinces.