Les institutions municipales dans la province

9. Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberges, d'encanteurs et autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux locaux et municipaux ;

10. Les travaux et entreprises d'une nature locale , autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes :

(a) Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises, reliant la province

à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au delà des limites de la province ;

(b) Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout pays dépendant de l'empire britannique ou de tout pays étranger ;

(c) Les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada, ou pour l'avantage de deux ou d'un plus grand nombre des provinces ;

11. L'incorporation de compagnies pour des objets provinciaux ;