QUÉBEC

La province de Québec sera partagée en soixante et cinq districts électoraux, comprenant les soixante et cinq divisions électorales en lesquelles le Bas-Canada est actuellement divisé en vertu du chapitre deuxième des Statuts Refondus du Canada, du chapitre soixante et quinze des Statuts Refondus pour le Bas-Canada et de l'acte de la province du Canada, de la vingt-troisième année du règne de Sa Majesté la Reine, chapitre premier, ou de tout autre acte les amendant et en force à l'époque de l'union, de telle manière que chaque division électorale constitue, pour les fins du présent acte, un district électoral ayant droit d'élire un membre.