I-OIS ET ORDONNANCES SUR LA PRESSE

correctionnelle réunies, dérogeant, quant à ce, aux articles aoo et 201 du Code d'instruction cri-

Les appels des jugemens rendus par les mêmes tribunaux sur tous les autres délits prévus par la présente loi et par celle du 17 mai 1819, seront jugés djins la forme ordinaire , fixée par le Code pour les délits correctionnels.

Art. 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires.