CHAPITRE T. — PONTS SUSPENDUS

Indépendamment de ta visite annuelle et de l'épreuve périodique, d'autres tîsites et épreuves pourront avoir lieu sur Tordre du préfet, si un événement imprévu ou une circonstance quelconque faisait naître des doutes sur la solidité et la sûreté du passage.

22. Acquisition de terrains ou bâtiments. — Si, pour rétablissement du pont et de ses abords, il est nécessaire d'acquérir des terrains ou bâtiments, et si l'adjudicataire ne s'accorde pas avec les propriétaires sur le prix de ces acquisitions, il sera substitué aux droits et obligations que le gouvernement tient de la loi du 3 mai \ 8 il sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

25. les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de propriété, pour chômage d'usine, pour rétablissement de communications interceptées,, enfin pour tout dommage quelconque résultant des travaux, sont à la charge de l'adjudicataire.

24. 11 sera passible de même des dommages-intérêts qui seraient alloués, pour cause d'éviction, au fermier du bac, s'il en existait un avant l'établissement du pont dans le même emplacement ou dans le voisinage. L'adjudicataire pourra transporter, avec ses bateaux, ses ouvriers et ses matériaux sur les points de la rivière où les travaux doivent s'exécuter, sans être tenu, pour cette cause, à aucun dédommagement envers le fermier du bac; mais il luii est interdît, sous les peines de droit, de passer des personnes étrangères à la construction et de transporter des matériaux qui n'y seraient pas destinés.

25. Maintien de la navigation et du flottage. — Toutes les mesures à prendre et tous les frais à faire pour que le service de la navigation et du flottage ne soit pas interrompu, ou ne soit entravé que le moins possible, pendant la durée -des travaux de construction et de réparation, seront entièrement à la -change de l'adjudicataire.

26. Tassage provisoire. — Dans le cas où la circulation sur le pont serait interrompue pour cause de travaux de réparation et d'entretien ou de reconduction, l'adjudicataire sera tenu d'établir, à ses frais et sans délai, un passage provisoire à l'aide <Tun bac ou de bateaux «n nombre suffisant. Un arrêté du préfet, motivé soit sur la courte durée de l'interruption, soit sur le peu d'éloignement d'un autre pont, pourra seul dispenser le concessionnaire de cette obligation. Les droits à percevoir sur ce passage ne pourront jamais être autres que ceux qui sont fixés par le tarif du péage concédé.

27. Contrôle et surveillance de l'administration. — L'adjudicataire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration pour l'accomplissement de toutes les clauses énoncées dans le présent cahier des charges. Il sera d'ailleurs libre d'exécuter les travaux par des moyens et des agents de son choix* pourvu qu'il n'en résulte aucune dérogation aux clauses du marché.

28. L'adjudicataire sera tenu d'élire dans le département un domicile auquel toutes les significations lui seront faites pour les actes qui se rattacheront à son entreprise. A défaut d'élection de ce domicile, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la .préfecture d

29. Frais de surveillance, d'épreuves, etc. — Les frais de visite, de surveillance, de réception des travaux et d'épreuve seront à la charge de l'adjudicataire. Ces frais seront réglés par le ministre sur la proposition du préfet, et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit.

30. Concession et subvention. — Pour indemniser l'adjudicataire des dépense»

qu'il s'engage à faire par les articles précédents, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le Temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir, le produit d'un péage dont le tarif est annexé au présent cahier des charges et dont la perception sera autorisée en la forme réglée par les articles 45 et 19 ci-dessus.

31. L'adjudicataire recevra, en outre, à titre de subvention (fixer les termes du payement).

32. L'adjudication aura lieu au profit de celui des concurrents qui fera le plus fort rabais sur la durée du péage'.

Cette durée sera comptée pour le concessionnaire à dater du jour où le pont aura été livré au public, même à la suite d'une demi-épreuve et avec les restrir*tions que l'administration aura jugé à propos d'imposer.

Les frais de régie, de perception, d'administration et d'éclairage du pont seront à la charge de l'adjudicataire.

33. A l'expiration de la concession, le pont, ses abords et tous les ouvrages quels qu'ils soient qui auront été construits par le concessionnaire seront remis à l'administration en bon entretien dans toutes leurs parties. Les terrains achetés des deniers du concessionnaire pour l'établissement des abords ne pourront donner lieu à aucune répétition de sa part.

54. Entière responsabilité de V adjudicataire. — Dans aucun cas, l'adjudicataire ne pourra se prévaloir, pour réclamer une indemnité quelconque, soit des modifications que son projet aurait subies en vertu de l'article 10, soit de l'élévation de la dépense, soit des restrictions qui pourraient avoir été mises à l'usage du pont dans l'intérêt de la sûreté publique.

Il doit être aussi entendu que, nonobstant la surveillance exercée sur les travaux par l'administration, le concessionnaire reste responsable de tous les défauts de solidité, et que tous les frais d'entretien, ainsi que les dommagesintérêts qui pourraient être dus à des tiers, en cas d'accident, seront à sa charge.

35. Cautionnement. — Pour être admis à soumissionner, les concurrents devront, au préalable, avoir versé, soit à Paris, dans la caisse des dépôts et consignations, soit dans le département où l'adjudication aura lieu, entre les mains du receveur général des finances, une somme de en numéraire ou

en inscriptions de rentes calculées au pair de création, conformément aux dispositions des lois et règlements sur la matière.

Si le dépôt en inscriptions de rentes est fait à Paris, dans la caisse des dépôts et consignations, les soumissionnaires devront déclarer par écrit, sur les livres de cette caisse, qu'ils affectent le dépôt à la garantie de leur soumission, et qu'à cet effet et pour le cas où ils resteraient titulaires de l'adjudication, ils donnent à la caisse tout pouvoir de vendre les rentes déposées, d'en réaliser et signer le transfert, et d'en appliquer le montant conformément au présent cahier des charges, articles 37 à 42 ci-après.

Si le même dépôt est effectué dans la caisse du receveur général du département, les soumissionnaires devront signer un acte sur papier timbré, fait double entre eux et le receveur général, et par lequel ils affecteront le dépôt à la garantie de leur soumission, donnant au receveur général pour les rentes dépar tementales, et à l'agent judiciaire du Trésor pour les rentes directes, tout pou

1 Si dans certains cas l'administration juge à propos de faire porter le rabais, non sur la durée du péage, mais sur le montant de la subvention, l'article 32 sera modifié dans ce «est.