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commission adn inistrative composée du surintendant de l'instruction publique, comme président, et de quatre délégués nommés comme suit : un, par la conférence des instituteurs catholiques romains de Montréal ; un, par la conférence des instituteurs catholiques romains de Québec, et deux, par l’association provinciale des instituteurs protestants. Leurs services sont gratuits, mais leurs dépenses de voyage sont payées sur le fonds de pensions,

Ces délégués restent en charge tant qu'ils ne sont pas remnlacés par ceux qui les ont nommés.

Cette commission nomme son secrétaire. L,. I. P, art, 533.

85. La commission administralive règle toutes les questions relatives au fonds de pensions et aux

pensionnaires, et son jugement est final. LI. P., art, 535.

SECTION VII

Dispositions diverses.

86. Les pensions sont incessibles et insaisissables. : L. I. P., art. 540. -

87. Les dispositions du présent chapitre his pliquent pas aux instituteurs recevant une pension. avant le premier juiliet 1886. L.I. P., art. 541,

A PPENDICE.

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EXAMEN DES CANDIDATS AU BREVET D’INSTITU- TEUR — CLASSIFICATION DES ÉCOLES ET PRO- GRAMME D'ETUDES — FORMULES. *