Les catégories de sujets expressément ex

ceptés dans l’énumération des catégories

de sujets exclusivement assignés par

le présent acte aux législatures des provinces.

Et aucune des matières énoncées dans les

catégories de sujets énumérés dans cette sec-

tion ne sera réputée tomber dans la Catégo-

rie des matières d’une nature locale ou pri-

vée comprise dans l’énumération des Ccatégories de sujets exclusivement assignés, par le Présent acte, aux législatures des provinces,

Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales

“92. Dans chaque province, la Législasure pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégo-

ries de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

. L’amendement, de temps à autre, no-

nobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur ;

. La taxation directe dans les limites dela

province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ;

. Les emprunts de deniers sur le seul cré-

dit de la province;

. La création et la tenure des charges pro-

vinciales et la nomination et le paiement des officiers provinciaux ;

. L'administration et la vente des terres

publiques appartenant à la province, et des boiset forêts qui s’y-trouvent ;

. L'établissement, l’entretien et l’adminis-

tion des prisons publiques et des mai-

sons de réforme dans la province ; L'établissement, l'entretien et l’adminis-

tration des hôpitaux, asiles, institu-

tions et hospices de charité dans la province, autres q'e les hôpitaux de marine ;