O—LES QUATRE PROVIXC ES

“80. Lesdispositions suivantes du présent

acte, concernant le parlement du Canada savoir : les dispositions relatives d’appropriations et d’impots dation des votes bills, au d' tion du bo

aux bills , à la recommande deniers, à la sanction des veu des actes et à la significaplaisir quant auxbills réservés,

s’étendront et s’appliquerent au des différentes prov

x législatures inces, tout comme si elles étaient ici décrétées et rendues expres

appliquables aux province leurs législatures, en substi lieutenant gouverneur

sémeit S respectives et à tuant toutefois le

de la province au

gouverneur général, le gouverneur-général à la Reine et au secrétaire d'Etat, un an à deux ans, et la province au Canada.

VI—DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS Pouvoir du Parlement

91. Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Cauada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans cette section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

EN